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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1090C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1064C )
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Arrighi.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 15 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 15 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les catastrophes climatiques s’enchaînent actuellement en France et dans le reste du monde. La dépendance aux énergies fossiles pose un problème dont plusieurs ont pris conscience dans le contexte actuel de guerre en Ukraine. L’inflation réduit le pouvoir d’achat des classes moyennes et pauvres. Le Gouvernement annonce des mesures de sobriété destinées à limiter les effets de l’inflation et de la dépendance aux énergies fossiles.
Le passage à 110 km/h est une mesure efficace, immédiatement applicable, très simple à mettre en œuvre, très peu coûteuse pour l’État, bénéficiaire pour l’automobiliste et qui avait été proposée par la Convention Citoyenne pour le Climat. Cette mesure permet une économie de carburant d’environ 20 % avec pour résultats moins de gaz à effet de serre, plus de pouvoir d’achat pour le citoyen, moins de dépendance aux énergies fossiles, ainsi qu’une amélioration de la balance des paiements, tout cela pour une faible augmentation des temps de déplacement (8 minutes de plus sur 100 kms).
Écartée par le Président de la République parce qu’impopulaire, cette mesure de la Convention Citoyenne pour le Climat ne l’est plus tant que cela. Selon un récent sondage IFOP, 63 % des Français sont favorables à la limitation à 110 km/h de la vitesse sur autoroute.
Pour financer cette mesure, cet amendement propose d’augmenter de 15 millions d’euros, en autorisations d’engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP) l’action 50 - Transport routier du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette augmentation des crédits proviendrait d’un transfert de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de l’action 07 - Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».
Cette baisse de crédit de l’action 07 du programme 217 vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.
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