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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 724C (Adopté)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 42 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
| Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins(ligne nouvelle) | 42 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 42 000 000 | 42 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous proposons d'envisager la création d'instituts régionaux d'administration dans les collectivités ultra-marines.
Dans son document global de présentation du PLF 2023, le gouvernement écrit notamment : « L’effort de l’Etat en matière de soutien à l’ingénierie, accompagnement essentiel permettant la concrétisation des projets sur les territoires, se poursuit avec 10 M€ en AE ».
Certes, l’idée est louable. Néanmoins, il serait également indispensable d’envisager la création d’un IRA dans chaque bassin océanique tout du moins ceux des RUP: océan Indien (La Réunion Mayotte), océan Atlantique (Guadeloupe, Martinique, Guyane).
Actuellement, il n'y a aucun IRA dans ces collectivités. Pourtant, un tel dispositif encourageait à ce que l'administration centrale et déconcentrée prenne mieux en compte les réalités ultra-marines et développe une "culture outre-mer" qui permettrait ensuite une plus grande efficience des politiques publiques.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement d’appel prélève 42 millions
d’euros en AE et en CP de l'action 1 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder un nouveau programme "Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins" de 42 millions d'euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Le choix de 42 millions d'euros a été fait car il correspond au budget actuel de fonctionnement des 5 IRA préexistants.
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