Amendement N° 481C (Retiré avant séance)

Les demandeurs d’asile perçoivent, pendant toute la durée de l’instruction de leur dossier, une allocation pour demandeur d’asile (ADA) versée pendant toute la durée de la procédure d’instruction de leur demande, y compris en cas de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Le chiffre de recours auprès de la CNDA augmente chaque année alors que le nombre de jugement favorable rendu par cette dernière est constant.

Ainsi, le recours auprès de la CNDA après avoir été débouté par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) peut permettre à des migrants de continuer de percevoir l’ADA alors que leur situation n’a rien de similaire avec les réels réfugiés politiques et apatrides. Il est ainsi proposé de supprimer le versement de cette aide aux personnes déboutées par l’OFPRA en première instance.

Le calcul du montant s’est fait sur la base des données fournies par la CNDA de 2018. En effet les années 2019‑2020 furent marquées par une baisse considérable du nombre des demandes d’asile en raison de la pandémie mondiale. Et l’année 2021 connut une forte hausse des demandes en raison de la reprise normale des flux migratoires avec un effet de rattrapage des deux années précédentes.

Le calcul de la somme est effectué comme suit :

426*6*58 400 = 149 270 400

149 270 400 *65% = 97 025 760€

426 représente le montant mensuel pouvant être versé à un demandeur d’asile seul. 6 est le nombre de mois que met la CNDA en moyenne pour statuer. 58 400 correspond au nombre de dossier qu’elle instruit par année. Le résultat est multiplié par 65% y laisser 35% car la CNDA statut favorablement pour 20 à 25% des demandes instruites. Cela permet de financer ce chiffre en y laissant une certaine marge de manœuvre.

Cette somme pourrait abonder des actions visant à améliorer l'intégration des immigrés présents de façon régulière sur notre territoire.

Cet amendement :

- flèche donc 97 025 760 d’euros en AE et en CP vers l’action 12 – « Intégration des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » ;

- réduit d’un montant correspondant de 97 025 760 euros en AE et en CP l’action 02 – « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « Immigration et asile ».