Amendement N° 87 (Rejeté)

La loi de programmation des finances publiques est amenée à définir la trajectoire sous-jacente de PIB potentiel qui sera utilisée pour calculer le solde structurel tout au long de la période couverte.

Le PIB potentiel est défini comme le volume de production pouvant être réalisé sans entraîner de tensions sur les prix, compte tenu des facteurs de production (capital, travail) disponibles. Il dépend également de l’efficacité avec laquelle ces deux facteurs production sont utilisés, qui est désignée par l’expression « productivité globale des facteurs » (PGF) et dont la croissance résulte notamment du progrès technique.

Le PIB potentiel est déterminé à partir d'une fonction de production, de type Cobb-Douglas :

Y=AK^(1-a)L^a

où Y est le PIB, A la productivité globale des facteurs (PGF), K le stock de capital, L l'emploi et a l'élasticité de la production à l'emploi - égale à la part de la rémunération du travail dans la valeur ajoutée.

Si le PIB potentiel est une mesure de l’offre de production, le PIB effectif dépend de cette offre et de la demande (consommation, investissement et solde extérieur).

L’écart entre le PIB effectif et le PIB potentiel est appelé « écart de production »

Ecart de production = ( Y_effectif / Y_potentiel ) -1

Le calcul du solde structurel repose sur la valeur de l’écart du PIB effectif au PIB potentiel, c’est dire sur l’écart de production.

Le solde structurel en points de PIB potentiel est le ratio de solde public qui serait observé une fois le PIB revenu à son potentiel et après disparition des effets des mesures ponctuelles et temporaires.

Ces concepts proviennent notamment des règles budgétaires européennes, du Pacte de stabilité et de croissance ainsi que du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, dont la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques a fait application en droit interne.

Le calcul du PIB potentiel à l’aide d’une fonction de production de type Cobb-Douglas à deux facteurs de production, le travail et le capital, et un progrès technique, la productivité globale des facteurs, apparaît désuet et décalé au regard des notions de développement durable. Désuet car de nouvelles approches économétriques permettent de prendre en compte dans une fonction de production plus de deux facteurs de production et un progrès technique. Décalé car les enjeux aujourd’hui sont de prendre en compte le caractère durable de la croissance en évaluant l’impact environnemental de la croissance.

Dès lors cet amendement propose de remplacer la fonction de production classique de type Cobb-Douglas par une fonction de production à trois facteurs : travail, capital et énergie et deux progrès techniques : la productivité globale des facteurs et l’efficience énergétique.

Y=AK^(1-a)L^a + B.E

Le PIB (Y), les 3 facteurs de production capital (K), travail (L) et énergie (E) et les 2 progrès techniques, la productivité globale des facteurs (A) et l’efficience énergétique (B).

Rappelons que le Centre d’Etudes de Prospectives et d’Informations Internationales (CEPII, Paris) développe le modèle MaGe (Macroeconométrics of the Global Economy) qui, en combinant ces 3 facteurs de production, permet de suivre les trajectoires de croissance de près de 170 pays. Il est proposé, pour l’économie française, d’avoir recours à ce type de modèle économétrique pour estimer le PIB potentiel et la croissance potentielle « verte », en lien avec le « budget vert » annexé au projet de loi de finances.

En proposant une nouvelle modalité de calcul du PIB potentiel, la France, au sein de l’Union européenne, engagerait une réflexion utile sur la nécessaire révision des outils d’évaluation de la croissance. Il s’agitait pour la France de jouer un rôle moteur dans la prise en compte des avancées économétriques dans l’estimation des fonctions de production et d’exploiter de manière originale les données disponibles de l’Agence Internationale de l’énergie permettant de mieux mesurer l’impact environnemental de croissance.