Amendement N° 10 (Adopté)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit de supprimer cet article qui prévoit un mécanisme de sanction financière pour les Collectivités territoriales qui ne respecteraient pas la trajectoire de dépenses assignée à leur catégorie.

Il convient de rappeler que les collectivités territoriales ont été mises à contribution de manière très significative depuis dix ans avec une DGF qui est passée de 41,5 milliards d’euros en LFI pour 2013 à 26,6 milliards d’euros dans le PLF 2023. Dans le même temps, ces collectivités se sont vu transférer toujours plus de compétences, souvent sous-compensées et imposer toujours plus d’exonérations de fiscalité directe locale, largement sous-compensées. Elles ont de plus, été appelées à compenser le recul progressif de l’État local se traduisant par la fermeture de services, de guichets, d’agences complexifiant toujours plus la réalisation de démarches administratives ou l’accompagnement des ménages vulnérables.

Cette demande est d’autant plus incohérente que les collectivités sont vivement invitées, par l’État comme par les circonstances, à accélérer leurs investissements dans la transition écologique et l’adaptation au changement climatique.

L’expérience des contrats de Cahors a démontré qu’une telle approche indifférenciée était inadaptée. Les communes en forte croissance démographique ou encore les communes dont la population est jeune ont des besoins constants de nouveaux services publics (écoles, crèches, etc.) qui pèsent sur l’évolution de leurs dépenses. Certes un mécanisme complémentaire tente de tenir compte de ces spécificités, peut-être par retour d’expérience de ces contrats, mais les situations retenues et le taux bonus proposé sont très insuffisants.

Les dispositions relatives à la durée de désendettement sont également inadaptées alors même que de nombreuses collectivités sont appelées à engager des programmes d’investissements lourds dans le cadre de cette transition écologique ou dans le cadre de projets NPNRU par exemple. Par construction, ces projets mobilisent des volumes de prêts nouveaux qui, par construction, accroîtront la durée de désendettement des collectivités concernées. Rien n’est prévu pour tenir compte du bien fondé de cet endettement.

Le Code général des collectivités territoriales prévoit déjà des mécanismes de suivi et de contrôle de la bonne gestion des collectivités territoriales sans porter une atteinte excessive à leur libre administration.

Il y a donc lieu de supprimer cet article.