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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2562 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Frappé, M. Jolly, M. Odoul, Mme Mathilde Paris.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de supprimer purement et simplement l’alinéa 17 du présent article. En effet, ouvrir le droit à une tierce personne, même un proche ou membre de famille à effectuer des actions sur l’espace numérique de santé est une ineptie juridique.
Seul le propriétaire de l’espace numérique de santé peut agir en son nom et procéder aux modifications. Ouvrir cette possibilité de modification à des tiers peut engendrer des dérives extrêmes.
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