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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1700 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3149 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.
Exposé sommaire :
Cette rédaction n'apporte aucune garantie de transparence et de traçabilité.
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