Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3149 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1700 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur, Mme Laporte.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le fait qu’un titulaire qui ne peut exprimer sa volonté soit lié par la décision de la personne chargée de la mesure de protection.
La dernière phrase de l’alinéa 19 dispose que : « Lorsque le titulaire n’est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée de la mesure de protection peut gérer l’espace numérique de santé pour son compte, en tenant compte de son avis ».
Alors même que le début de cette phrase commence en présentant le cas où le titulaire ne serait pas apte à exprimer sa volonté, il faudrait qu’une personne chargée de la mesure de protection fasse un choix en tenant compte de l’avis du titulaire.
Comment ne pas craindre des dérives, avec le risque notamment de pratiquer des euthanasies sur des personnes qui n’auront pas pu exprimer leur volonté ?
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