Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Cette présentation inclut également une analyse des risques auxquels sont exposées, dans le cadre de cette expérimentation, les données contenues dans les actes de l’état civil, et recense les cas de fraude portés à la connaissance de l’administration. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces informations sont également transmises au Parlement. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que, pendant la prorogation de l'expérimentation des volets établissement, mise à jour et conservation de la dématérialisation de l'état civil du ministère des affaires étrangè...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l’article 3, après le mot : « centralisé », sont insérés les mots : « , conservé en deux exemplaires et » ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de consolider la sécurité des actes d'état civil établis par le ministère de l'Europe et des Affaires ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Sauf demande contraire de l’usager, les copies... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux usagers une plus grande flexibilité dans l'obtention de copies ou d'extraits d'actes d'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères, en leur permetta...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La délivrance sur support papier est de droit à l’égard de tout usager qui en fait la demande. » Exposé sommaire : La faculté prévue par l’article 1er, au profit de l’administration, de délivrer les copies intégrales ou les extraits des actes de l’état civil par voie électronique, ne doit pas s...

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Sur demande, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que la possibilité d'une délivrance sur support électronique, de copies intégrales ou d'extraits d'actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères, se fasse sur demande de l'usager.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les usagers ont la possibilité de demander la délivrance de copies intégrales ou d’extraits par voie non dématérialisée, cette option étant expressément garantie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir dans la loi la possibilité pour tous les citoyens français de demander une copie ...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « année », insérer les mots : « au Parlement et ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « avis », insérer les mots : « du Parlement et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'engagement pris par M. le ministre Riester lors de la séance du 1...