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Poursuite de la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'europe et des affaires étrangères — Texte n° 2618
Amendement N° CL1 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Guiniot, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La délivrance sur support papier est de droit à l’égard de tout usager qui en fait la demande. »
Exposé sommaire :
La faculté prévue par l’article 1er, au profit de l’administration, de délivrer les copies intégrales ou les extraits des actes de l’état civil par voie électronique, ne doit pas s’exercer au détriment des usagers et notamment de ceux d’entre eux qui ne disposent pas d’un accès à internet.
Dans cette perspective, il importe de préciser expressément que les usagers sont en droit d’obtenir, dès lors qu’ils en font la demande, les copies intégrales ou les extraits des actes de l’état civil en version papier.
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