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Poursuite de la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'europe et des affaires étrangères — Texte n° 2618
Amendement N° CL7 (Rejeté)
Publié le 24 mai 2024 par : M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi.
Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Sur demande, ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que la possibilité d'une délivrance sur support électronique, de copies intégrales ou d'extraits d'actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères, se fasse sur demande de l'usager.
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