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Poursuite de la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'europe et des affaires étrangères — Texte n° 2618
Amendement N° CL4 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Seitlinger, M. Ray, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme D'Intorni.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Sauf demande contraire de l’usager, les copies... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à offrir aux usagers une plus grande flexibilité dans l'obtention de copies ou d'extraits d'actes d'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères, en leur permettant de choisir le support qui leur convient le mieux.
Il est crucial de préserver la possibilité d'accéder à des procédures non dématérialisées pour tous les Français établis hors de France, qu'ils soient éloignés des ressources numériques ou qu'ils vivent dans des pays où l'accès à Internet est difficile.
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