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Poursuite de la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'europe et des affaires étrangères — Texte n° 2618
Amendement N° CL5 (Irrecevable)
Publié le 24 mai 2024 par : M. Guiniot, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« au Parlement et ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« du Parlement et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'engagement pris par M. le ministre Riester lors de la séance du 14 mai 2024 au Sénat, de se tenir à la "disposition de la commission des lois (...) pour faire un point très précis sur cette expérimentation chaque année".
En conséquence, il s'agit d'engager le Gouvernement à présenter au Parlement, annuellement et durant toute la durée de l'expérimentation, l'état d'avancement et le bilan provisoire de ladite expérimentation. Le Parlement, de même que l'Assemblée des Français de l'étranger, pourra donner un avis sur cette présentation.
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