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Tout agriculteur exploitant un terrain agricole dans le cadre de son activité professionnelle a le droit de construire un nouveau bâtiment à usage d’habitation, attenant au bâtiment technique, sur ledit terrain, dans le respect de l’intérêt agronomique, biologique ou économique de ce dernier. L’installation d’un nouveau bâtiment à usage d’habi...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « À cet effet également, l’État facilite l’accès au foncier agricole notamment en développant les structures de portage foncier agricole d’intérêt général, qui s’entend d’un portage au caractère non spéculatif, orienté vers des systèmes productifs agroécologiques, dont l’agriculture biologi...

Rédiger ainsi cet article : « L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, d’un diagnostic modulaire de l’exploitation destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. « Le diagnostic modulaire permet de faciliter la...

L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 2° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Au 2° bis, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Les agences de l’eau ont un rôle majeur à jouer dans le domaine de l’eau en tant qu’établissement public de l’Eta...

La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétablie : « Section 4 « Registre des exploitations agricoles «  Art. L. 312‑5. – Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public. « Ce registre identifie pour chaque exploitation agr...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que l’obtention d’aides à l'installation transmission ne soit pas conditionnée par le passage par France Services Agriculture des futurs repreneurs et cédants. Le monde agricole subit aujourd’hui une grande crise de re...

I. – À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots : « départemental unique mentionné au II de l’article L. 330‑4 » les mots : « unique mentionné à l’article L. 330‑5 ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – il...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire inscrire dans l’ordonnance la priorisation des alternatives aux poursuites pénales qui sont...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À cette fin, l’État se fixe pour objectif d’ouvrir au moins 280 nouvelles classes dans l’enseignement public agricole ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l'Etat pourvoit aux emplois de l'ensemble des personnels nécessaires au fonctionnement d'un système d'e...

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « arbres » insérer les mots : « , des alignements d’arbres intra-parcellaires » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’exclure les alignements d’arbres intraparcellaires de la portée du présent article. En effet, protéger par la réglementation les arbres intraparcellaires au m...

À l’alinéa 3, après le mot : « agriculture, », insérer les mots : « notamment de l’élevage, ». Exposé sommaire : L'élevage est essentiel à notre agriculture. Mais il est en danger ! Les évolutions récentes sont inquiétantes. A l’image de ce qui se passe, par exemple, dans la Manche, le troupeau bovin notamment se réduit. Dans ce départemen...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est primordial de veiller à ce que les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic soient claires, simples et proportionnées. » Exposé sommaire : Les démarches administratives déjà lourdes pour les nouveaux installés ne doivent pas être exacerbées par la mise en œuv...

Après l’article L. 522‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 522‑1‑1. – Par dérogation, peuvent être associés coopérateurs d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, toute association syndicale de propriétaires telle que définie par l’ordonnance n° 2004‑632 du 1<...

A l’alinéa 5, après le mot : « objectif », insérer les mots : « de limiter les phénomènes d’agrandissement des exploitations par une régulation de l’ensemble des marchés fonciers. Il se donne également comme objectif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assigner à l’État un objectif de limitation des phénomènes d’agrandissement des e...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « d’actions de développement » les mots : « de plans prioritaires pluriannuels de transition et de souveraineté dans le cadre des missions du développement agricole défini à l’article L. 820‑1 du code rural et de la pêche maritime » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’in...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis D’ouvrir au moins 5 260 places nouvelles dans l’enseignement agricole public ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose l'inscription dans le présent projet de loi d’orientation d'un objectif chiffré du nombre de places nouvelles à créer au sein de l’ense...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Elles valorisent les pratiques agroécologiques et explorent avec le porteur de projet l’opportunité de s’installer en agriculture biologique. » Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que les structures agréées valorisent, dans les conseils et informations, les prat...

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture conformément à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ; b) Le 5° est complété par les mots : « et pour sécurise...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « agronomie » insérer les mots : « reconnu comme une licence sciences et techniques de l’agronomie du système licence-master-doctorat ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « agronomie » insérer les mots : « reconnu comme une licence sciences et techniques de l’agronomie du système licence...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Il évalue l’opportunité pour le porteur de projet de s’installer en agriculture biologique. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que le module d'évaluation de la résilience du projet aux stress climatiques permettent d'évaluer l'opportunit...