Recherche d'amendements

À l’alinéa 3, après le mot : « aquaculture », insérer les mots : « , ainsi que les transformateurs de produits agricoles, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire le principe selon lequel les transformateurs de produits agricoles sont reconnus d'intérêt général majeur. L'objectif d’atteindre la souveraineté alimentaire est de no...

Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10° ter D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du pote...

I. – Après le I du D de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts, sont insérés des I bis et I ter ainsi rédigés : « I bis. – Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses...

À l’alinéa 4, après le mot : « agricoles » insérer les mots : « installés depuis moins de quatre ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’accueil et l’accompagnement offerts par France services agriculture, en dehors des porteurs de projet à l’installation ou à la cession, seront réservés aux personnes exerçant une act...

Le premier alinéa de l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de décl...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ». Exposé sommaire : L’agriculture biologique est une des formes d’agroécologie. Toutefois, de nombreuses autres pratiques agronomiques et d’élevage sont également vertueuses. Cibler une pratique met de côté d'autres démarc...

À la troisième phrase de l’alinéa 32, après le mot : « environnementaux » insérer le mot : « , paysagers » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire la mention d’enjeux paysagers, permettant de servir de fondements ou de références à l’ensemble des politiques générales ou sectorielles de soutien...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ouverture d’un guichet unique dématérialisé dédié aux démarches administratives du secteur viticole. Ce rapport précise l’apport des fusions des déclarations administratives, permet le droit à l’erreur pour minimiser l...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 708 du code général des impôts est complété, après son premier alinéa, par un paragraphe ainsi rédigé : Ces dispositions s'appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l'article L 124-3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les imme...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « « À sa convenance, l’exploitant agricole peut être assisté d’un tiers autorisé durant le déroulement de l’ensemble des contrôles d’ordre administratif au sein des exploitations. » » Exposé sommaire : Dans un rapport relatif aux contrôles en agriculture présenté devant la Commission des affaires ...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi rédigé : « Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il convient de prendre en compte, en priorité, les indicateurs interprofessionnels de coûts de production tels que mentionnés dans les articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1, L. 631‑24‑3 et L. 632‑2‑1 du code ru...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 3° du II de l’article L. 254‑1, substituer aux mots : « aux articles L. 254‑6‑2 et » les mots : « à l’article ». 2° L’article L. 254‑6‑2 est supprimé. 3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 254‑6‑4, substituer aux mots : « aux articles L. 254‑6‑2 et » les mots...

Compléter l’alinéa 2 par les mots et les deux phrases suivantes : « en contrôlant les phénomènes d’agrandissement par la régulation de l’ensemble des marchés fonciers afin de permettre le renouvellement des générations en agriculture. La réalisation de cet objectif suppose de préserver les terres agricoles, de rendre le foncier accessible aux ...

L'État met en place un réseau d'expérimentation, d'ici 2025, visant à soutenir la création et la diffusion de projets innovants de restructuration-diversification au sein d’exploitations agricoles volontaires. La restructuration-diversification est définie comme une reconception du système d’une exploitation agricole afin de diversifier ses pro...

Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante : « Le diagnostic modulaire est réalisé à titre gratuit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à spécifier que le diagnostic modulaire sera gratuit. En effet, si la réalisation de diagnostics modulaire peut être bénéfique pour les exploitants, elle risque également d'être une charge administrative im...

À l’alinéa 5, après le mot : « concernés », insérer les mots : « dans le respect de la liberté pédagogique des enseignants ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Écologiste – NUPES vise à préciser l'association des secteurs professionnels à la mission de formation générale, technologique et professionnelle aux métiers de l’...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 32 par les mots : « en recherchant la sobriété maximale en eau, en énergie et en intrants ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES précise que la politique d’installation a notamment pour objectif la transition vers un modèle agricole sobre en eau, en énergie et en intrants. Il entend ...

À l’alinéa 13, après le mot : « matière », insérer les mots : « d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et ». Exposé sommaire : A de multiples reprises, pour aborder la souveraineté, mais aussi la promotion et la formations aux métiers de l’agriculture, pour traiter de transmission et insta...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a été préparé en coopération avec la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et...

L’ article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et leurs modalités de mise en œuvre » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentant de l’État dans le département précise, ...