Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2012 (Non soutenu)
Publié le 8 mai 2024 par : M. Ott.
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« Le demandeur doit solliciter un conseil préalable à l’opération de destruction et de compensation proposée. »
Exposé sommaire :
En vue de s’assurer que dans la situation d’espèce, la destruction de la haie ne peut effectivement être évitée ou réduite, et afin d’établir les mesures compensatoires et les prescriptions les plus pertinentes au niveau environnemental et agricole, il est proposé que le recours à un conseil préalable d’un technicien haie-bocage-agroforesterie soit obligatoire. Les frais de ces interventions pourraient être mis à charge de l’Etat dans le cadre du pacte en faveur de la haie.
Par ailleurs le terme d’arrachage est remplacé par celui de destruction défini à l’article L. 412-22.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.