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Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « aa) Permettre au ministre chargé de l’agriculture, pour des raisons d’équité concurrentielle ou de sécurité alimentaire, de s’opposer aux décisions prises par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ; ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et d’agriculture de conservation des sols ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que la hausse du niveau de compétences en matière de transitions agroécologique et climatique visée par les politiques publiques n'inclut pas l'agriculture de conservation des sols (ACS), aux bén...

 « Chapitre III. – Agir en faveur de la modernisation du système agricole et alimentaire des outre-mer » « Art. 12 quater. – L’État fait le constat que le secteur agricole des territoires ultramarins se fonde principalement sur de grandes monocultures orientées essentiellement vers l’export et qu’il est en conséquence soumis, non seuleme...

Substituer à l’alinéa 6 les onze alinéas suivants : « Les politiques publiques concourent à la gestion durable des haies, qui assure le maintien de leur multifonctionnalité. La multifonctionnalité des haies est maintenue lorsqu’elles : - constituent un habitat naturel pour les espèces animales et végétales, notamment pour les auxiliaires de c...

Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, sont insérés trois articles L. 181‑17‑1 à L. 181‑17‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 181‑17‑1. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions acco...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au début du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la forêt sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté alimentaire...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’instaurer une aide au passage de relai qui serait allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée minim...

Après le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « des décisions énumérées à » les mots : « de la décision mentionnée au 1° de » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter la consultation publique dans le cadre de la règlementation “espèces protégées”. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, ...

La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de dév...

L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’adresse à des investisseurs lo...

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : L’article L. 330-2, créé par la loi du 1er février 1995, a établi le régime des déclara...

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « 3° Les modalités d’évaluation des impacts environnementaux des projets de destruction de haies. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « en particulier dans les zones humides telles que définies à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que le diagnostic modulaire prendra en considération en particulier les spécificités liée...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Si le module d’évaluation révèle une inadéquation entre le projet et les futures conditions environnementales, le nouvel exploitant est accompagné pour assurer la compatibilité de son projet à ces futures conditions. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de protéger les nouveaux pay...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , en associant les professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole dont la liste est définie par décret. » Exposé sommaire : Les agriculteurs ont toujours eu cette envie de transmettre et notamment aux jeunes générations. Afin de partager leurs savoirs et passions mais également d’éveiller l...

Après l’alinéa 27 , insérer l’alinéa suivant : « g bis) Utiliser tous les instruments disponibles pour protéger les filières agricoles françaises des concurrences externes déloyales, dont, et sans exclusive d’autres dispositifs, les clauses de sauvegarde présentes dans les accords de l’accord général sur les tarifs douaniers et le comme...

Après l’article L. 324‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est rétabli un article L. 324‑11 ainsi rédigé : «  Art. L. 324‑11. – Lorsqu’une prise de participation dans une exploitation agricole à responsabilité limitée aboutit à une prise de contrôle de la personne morale au sens de l’article L. 333‑2 du même code et résulte d’u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑5 ». 2° La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III est ainsi rétablie :...