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07/05/2024 — Amendement N° 1480 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalici...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Elle se fixe pour objectif minimal l’installation de 300 000 paysans supplémentaires par rapport à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose que la France se fixe l’objectif d’installer au moins 300 000 agriculteurs supplément...

09/05/2024 — Amendement N° 2026 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Thiériot

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture conformément à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ; b) Le 5° est complété par les mots : « et pour sécurise...

09/05/2024 — Amendement N° 2259 au texte N° 2600 - Article 10 bis (Rejeté)
M. Blairy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ». Exposé sommaire : Dans un projet de loi, il est inutile de nommer un guichet. La nomination relève du domaine règlementaire. Le Conseil d'Etat a lui-même dans son avis sur le projet de lo...

10/05/2024 — Amendement N° 3297 au texte N° 2600 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Breton

L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales. Les mesures fiscales doivent libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles sont conditionnées à des engagements de conserv...

10/05/2024 — Amendement N° 3598 au texte N° 2600 - Article 14 (Adopté)
M. Dive, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Ciotti, M. Forissier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Habert-Das...

Substituer à l’alinéa 44 les deux alinéas suivants : « II. – Le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l’absence d’opposition à la déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22 du code de l’environnement, sans avoir obtenu cette absence d’opposition, ou en violation d’une mesure de retrait de cette absence d’opposition...

10/05/2024 — Amendement N° 3616 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Mme Thomin

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° L’adaptation aux aléas climatiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire l'adaptation aux aléas climatiques comme objectif de la souveraineté agricole. Qu'il s'agisse des tempêtes comme Ciaran en novembre 2023, des récents épisodes caniculaires, des périodes de gel tardif d...

10/05/2024 — Amendement N° 4336 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Bordat, M. Abad, M. Haury, M. Mazars, Mme Vidal, Mme Delpech, M. Frei

La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 1 : Protéger la rémunération des agriculteurs » ; 2° Le II de L’article L. 631‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats ou acco...

07/05/2024 — Amendement N° 1174 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Le respect du pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires et la participation de la société civile. ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES prévoit de garantir le respect du pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimen...

07/05/2024 — Amendement N° 1279 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
M. Mournet, Mme Métayer, M. Fait, Mme Decodts, M. Lamirault, M. Boudié, M. Abad, M. Vuibert, M. Bordat, Mme Petel, M....

Substituer aux alinéas 2 à 30 les deux alinéas suivants : « 1° Au début de l’article L. 1, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. » Exposé sommaire : Cet amendem...

08/05/2024 — Amendement N° 1974 au texte N° 2600 - Article 16 (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Dive, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Breton, M. Brigand, M. Cordier, Mme Co...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans le cadre des dispositions relatives à la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, équins et asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés de la prédation. Cette caractéri...

09/05/2024 — Amendement N° 2093 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Rolland

Après le 12° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé : « 12° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays, liée à la production durable de biomasse sur le territoire et à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie via notamment ses pr...

09/05/2024 — Amendement N° 2297 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaë...

I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural mentionnés à l’articl...

10/05/2024 — Amendement N° 3176 au texte N° 2600 - Article 14 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « notamment au regard de l’altération de la multifonctionnalité de la haie ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement rédactionnel est de s'appuyer notamment sur la notion de multifonctionnalité mentionnée à l'article 6 pour justifier une opposition de l'autorité administrative. ...

10/05/2024 — Amendement N° 4517 au texte N° 2600 - Article 8 (Rejeté)
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalici...

Après l’alinéa 1, insérer les douze alinéas suivants : « Afin de favoriser la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, l’ordre des priorités pour l’accès au foncier agricole, pour la période mentionnée 2025 à 2035, est établi en fonct...

07/05/2024 — Amendement N° 398 au texte N° 2600 - Après l'article 13 ter (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Anthoine

L’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et leurs modalités de mise en œuvre » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentant de l’État dans le département précise, d...

07/05/2024 — Amendement N° 745 au texte N° 2600 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑5 ». 2° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III est ainsi rétablie :...

08/05/2024 — Amendement N° 1916 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Tombe)
Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, M. Garot, M. Delautrette, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme ...

Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10° ter D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du pote...

08/05/2024 — Amendement N° 1948 au texte N° 2600 - Article 10 (Rejeté)
M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaë...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la transmission des déclarations d’intention de cessation d’acti...

09/05/2024 — Amendement N° 2024 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
M. Thiériot

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « À ce titre, elle oriente l’installation en agriculture aux fins de préserver et d’améliorer la souveraineté alimentaire et énergétique, de manière adaptée aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement, à travers des mesures ...

09/05/2024 — Amendement N° 2077 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Thiériot

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 3° du II de l’article L. 254‑1, substituer aux mots : « aux articles L. 254‑6‑2 et » les mots : « à l’article ». 2° L’article L. 254‑6‑2 est supprimé. 3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 254‑6‑4, substituer aux mots : « aux articles L. 254‑6‑2 et » les mots...