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L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’adresse à des investisseurs lo...

À l’alinéa 27, après le mot : « orientation », insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant. Les échanges collectifs permettent au porteur de projet de se tisser un environnement ...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Le VI de l’article L. 254-1 est abrogé ; 2° Les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 sont abrogés ; 3° À la fin du 2° du I de l’article L. 254-2, les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 2...

L’article L. 511‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la spécif...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Elles informent les porteurs de projet d’installation du schéma directeur régional des exploitations agricoles et veillent à ce que le projet d’installation s’inscrive dans les priorités dudit schéma. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que le...

Le 1° de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « forestière », est inséré le mot : « , agroforestière » ; 2° Après le mot : « rural », sont insérés les mots : « notamment de ses haies ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire l’enseignem...

Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « Dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, les établissements dispensant cet enseignement et cette formation professionnelle ont également pour mission : « 1° D’orienter la formation autour de l’enjeu de diversification des cultures et d’autonomie aliment...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation du montant de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels pour la période 2026-2036. Exposé sommaire : L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide essentielle pour le mainti...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; » Exposé sommaire : L’intégration de l’objectif du renouvellement des générations en agriculture au premier rang des politiques publiques agricoles, est indispensable. L’enjeu démographique est en ef...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et de documentation » les mots : « , de documentation, de vie scolaire, administratifs, techniciens, de laboratoire et de santé ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l’État pourvoit aux emplois de l'ensemble des personnels nécessaires au...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation du montant de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels afin notamment de mieux la corréler aux conséquences des changements climatiques qui affectent les exploitations agricoles dans les zones con...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , du management et de la gestion des entreprises ». Exposé sommaire : A l’instar des thématiques relatives à l’agroécologie ou au changement climatique, les thématiques autour de la gestion managériale et financière d’une entreprise doivent figurer dans les programmes d’enseignement agricole. Cet ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 32, supprimer le mot : « énergétique ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et énergétiques ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que les références à la souveraineté énergétique dans les priorités de l’installation en ...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence sociale et économique d’ouvrir la possibilité de signer un contrat de travailleur bénévole saisonnier, dans le cadre du contrat d’engagement et de son obligation d’activités mise en place par la réforme de France Travail. Exposé sommaire : Amendement de...

Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10° ter D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du pote...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « par la maîtrise du foncier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la maîtrise du foncier agricole un enjeu majeur pour l'installation de nouveaux exploitants agricoles. Alors qu'en 2022 le prix des terres agricoles enregistrait une hausse record de 3,2% pour atteindre 6 130€ par hectare, l...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour les exploitations d’élevage, il intègre, dès lors que l’outil de mesure adéquat sera déployé par la filière concernée, une évaluation du bien-être animal. » Exposé sommaire : Les outils de diagnostic du bien-être animal se développent depuis plusieurs années, dans toutes les filières, et p...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « agricoles » insérer les mots : « , dont l’agriculture biologique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à renforcer la promotion de l’agriculture biologique au sein de l’enseignement et de la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la for...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de mesurer l’impact d’une disposition interdisant la publicité pour les produits carnés sur les habitudes de consommation et d’alimentation des Français, ainsi que les bénéfices d’une telle mesure en vue de la rédu...

À l’alinéa 27, après le mot : « orientation », insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant. Les échanges collectifs permettent au porteur de projet de se tisser un environnement ...