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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 409 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Ray, Mme D'Intorni.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 14 (consulter les débats)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« des décisions énumérées à »
les mots :
« de la décision mentionnée au 1° de »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de limiter la consultation publique dans le cadre de la règlementation “espèces protégées”.
Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, comme rappelé par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, il n’y pas lieu de calquer la consultation publique obligatoire relevant de ces mêmes régimes pour l’ensemble des règlementations visées par le nouvel article L.412-24.
Ainsi, dans la liste des règlementations prises en compte dans cette autorisation unique, seulement la dérogation espèces protégées nécessite une consultation publique.
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