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À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier la définition de la souveraineté alimentaire de la Nation en supprimant les termes : « qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux. » En effet, la notion d'intérêt fondamen...

À l’alinéa 21, après le mot : « risque » insérer les mots : « et les filières agricoles territoriales » Exposé sommaire : Les petites filières locales comme celle de la moutarde, du cassis de Dijon, de l’endive, de la fraise, des noisettes ou encore de la cerise jouent un rôle essentiel dans la préservation du patrimoine culinaire et agric...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales du 18 décembre 2018, se définit comme le droit des populations de définir leurs systèmes alimentaires...

À l’alinéa 5, après le mot : « élevage », insérer les mots : « la sylviculture, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rappeler que la sylviculture est une activité agricole importante dans cette proposition de réécriture de l'article 1er.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 51 par les mots : « en relation avec les établissements publics fonciers et des sociétés d’aménagement Foncier et d’établissement rural ». Exposé sommaire : L’accès au foncier est un frein majeur pour l’installation des jeunes agriculteurs. En effet, le prix des terres agricoles est considérable. Sel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis De protéger les exploitations agricoles des nuisances et tout acte malveillant quelles que soient ses motivations. » Exposé sommaire : Les agriculteurs français souffrent d’une part des vols et dégradations qui se multiplient de l’autre des actes malveillants et des intrusions pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 11, après le mot : « effets, » insérer les mots : « en réduisant prioritairement la consommation d’eau à usage d’irrigation agricole et en réservant l’irrigation aux filières biologiques et à celles qui assurent la sécurisation des approvisionnements alimentaires du pays à l’exclusion des exportations ». Exposé sommaire : Se ju...

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « et le niveau de bien-être animal des produits issus de l’élevage ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’objectif d’information du consommateur sur le niveau de bien-être animal, pour les produits issus de l’élevage. Comme l’indique l’ANSES dans son expertise rendue il y a quelqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de la notion d'intérêt général majeur introduite par la présente loi. Cette notion suscite de fortes inquiétudes en termes de régression environnementale, sans apporter aucune solution à la crise traversée par l'agriculture française. Elle p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales du 18 décembre 2018, se définit comme le droit des populations de définir leurs systèmes alimentaires...

I. – À l’alinéa 14, après le mot : « outre-mer, », insérer les mots : « et aux territoires ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : » « caractérisées » le mot : « caractérisés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer également les territoires caractérisés par l'éloignement et l'insularité non consi...

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot « agricoles », insérer les mots : « , y compris en réformant la politique agricole commune, à la fois au niveau européen et au niveau national, au moyen du plan stratégique national ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de réformer la Politique agricole commune (...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8 ° En préservant le développement des labels de production agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un alinéa nouveau de l'article premier adopté en commission des affaires économiques. Le développement des labels est une condition nécessaire à la valorisation des savoir-f...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’intérêt général majeur », les mots : « une priorité nationale ». Exposé sommaire : La notion d'"intérêt général majeur" introduit une confusion délibérée avec celle de "raison impérative d'intérêt public majeur" du code de l'environnement, qui ne peut s'appliquer qu'au cas par cas et dans des conditi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 51 par les mots : « en veillant à empêcher la vente de foncier à des personnes physiques ou morales étrangères ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur l'achat de terres par des nations étrangères, ce qui nuit à la souveraineté alimentaire de notre pays. L'achat de terre...

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « De promouvoir », les mots : « D’assurer par un renforcement des normes d’étiquetage ». Exposé sommaire : L'objet du présent sous-amendement est de préciser l'étendue de l'action publique mentionnée au 12° du IV de l'article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. En effet, les politiques publiqu...