Recherche d'amendements

 « Titre V « Protéger la rémunération des agriculteurs » Le II de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats ou accords-cadres entre producteurs ou organisations de producteurs et les industriels doivent être conclus avant le 1^er décembre de chaque année...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils contribuent à sensibiliser et à former aux enjeux techniques, économiques, sanitaires, règlementaires et de réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés complète la sixième mission attribuée à l’enseig...

Insérer l’article suivant : L’article L.431-3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation à l'article L. 431-1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte : a) les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifi...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi rédigé : « Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il convient de prendre en compte, en priorité, les indicateurs interprofessionnels de coûts de production tels que mentionnés dans les articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1, L. 631‑24‑3 et L. 632‑2‑1 du code ru...

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet d’installation réalise un état des lieux des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit et propose un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les...

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. » Exposé sommaire : La production agricole est un pilier fondamental de la souveraineté aliment...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « en associant les professionnels des métiers concernés ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, a pour objet de préciser que les représentants des professionnels de l’enseignement, de la formation, du conseil et de l’administration de l’agr...

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les conn...

À l’alinéa 7, substituer à la référence : « l’article L. 511‑1 » les mots : « déclaration ou à enregistrement au titre de l’article L. 511‑2 ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les activités agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains et pour l’...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. » Exposé sommaire : Il est essentiel de contrôler tous les acteurs du réseau France services agriculture ...

Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10° ter D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du pote...

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’une augmentation à 30 % du dispositif « IR PME », seulement pour les sociétés coopératives à interêts collectifs (SCIC), et sans limite de temps. Ce rapport évalue les possibilités d’amélioration des moyens mis en place p...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Sa capacité à répondre aux contraintes topographiques et climatiques spécifiques aux territoires de montagne, notamment le relief et la vulnérabilité aux phénomènes climatiques ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les politiques publiques visant à as...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Elles prennent en compte l’objectif de favoriser l’installation des femmes en agriculture. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que la politique d’installation et de transmission en agriculture favorise également l'installation des femmes. Dans l’ob...

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées. A cet effet : » sont remplacé...

La section 2 du chapitre I^er du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 1 : Protéger la rémunération des agriculteurs » ; 2° Le II de L’article L. 631‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats ou acco...

I. Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut comporter » le mot : « comporte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir dans la loi que cette évaluation ait lieu et qu’elle prenne en compte l’ensemble des propriétés des sols, c’est-à-dire les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols.

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « assurer » insérer les mots : « sa production et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « alimentaire » le mot : « alimentaires ». Exposé sommaire : L’objectif est d’insister sur le fait qu’il ne s’agit pas seulement d’assurer l’approvisionnement qui pourrait s’appuyer sur la seu...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « cinq ans » le mot : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réduire le temps en amont duquel un agriculteur ayant pour projet de partir à la retraite doit signaler ce départ à la retraite au point d’accueil départemental unique de 5 à 1 an. Cette disposition, déjà attentatoire « à la liberté...