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Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « en faisant apparaître, le cas échéant, les perspectives d’évolution répondant aux enjeux économiques, écologiques et sociaux d’une agriculture durable. » Exposé sommaire : L'analyse de la perfomance économique d'une exploitation est indissociable d'une mise en perspective de sa capa...

À l’alinéa 5, après le mot : « agriculture, », insérer les mots : « de la viticulture, ». Exposé sommaire : Amendement de précision en vue de souligner l’importance de l’enseignement des matières viticoles à l’heure où de nombreuses régions sont confrontées à des changements climatiques qui nécessitent des connaissances de plus en plus poi...

Supprimer les alinéas 38 et 39. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet alinéa qui rend possible un dangereux système dérogatoire pour toutes sortes de raisons laissées trop vagues en ce qui concerne la taille des haies. Cette disposition est difficilement compréhensible et trop sujette à une in...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1 AA. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée le 17 décembre 2018 par l’Assemblée générale des Nations unies, se déf...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ». Exposé sommaire : L’attractivité des formations agricoles est l’un des préalables à l’attractivité des métiers...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La rentabilité économique des exploitations agricoles en France contre la concurrence déloyale intra-européenne et étrangère ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire porter mention de l'importance de protéger la rentabilité économique des exploitations agricoles françaises con...

À l’alinéa 3, après le mot : « pastoralisme, » insérer les mots : « de la sylviculture, ». Exposé sommaire : La sylviculture participe directement à la souveraineté agricole, dans l'agroforesterie, ou indirectement, en permettant une contribution au fonctionnement concret des exploitations agricoles (bois, piquets pour réaliser les clôture...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article dont la pertinence juridique est remise en cause par le conseil d’État. Le projet de loi propose d’introduire plusieurs aménagements dans la procédure applicable au contentieux administratif des décisions relatives aux pro...

À l’alinéa 38, après le mot : « essai » insérer les mots : « défini au présent code ». Exposé sommaire : L’article 1er modifie substantiellement l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier tiendra mieux compte des sujets sociétaires en matière d’installation et de transmission, en introduisant le « droit à l’essai » da...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 5° Sa capacité à assurer une baisse durable de l’élevage, notamment en engageant une réduction de 50 % du nombre d’exploitations d’élevage d’ici 2050 afin de réaliser les objectifs climatiques de la France au titre de ses engagements internationaux, tout en prenant en charge la reconversion des professionnels vers ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un doit à l’erreur est intégré au présent article afin de ne pas contraindre le professionnel dans son activité. » Exposé sommaire : Le droit pénal environnemental accorde peu de considération à l'absence d'intention des auteurs d'infractions. La plupart des infractions répertoriées dans ...

Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10° ter D’encourager l’ensemble des projets d’installation viables, vivables et transmissibles dans la filière équine et d’accompagner la professionnalisation des acteurs de la filière équine. » Exposé ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant l’opportunité de réintroduire une mesure de préretraite dans les départements d’outre-mer telle que permise jusqu’en 2012 par le décret n° 98‑312 du 23 avril 1998. Exposé sommaire : En juin 2023, après 4 mois de travau...

Compte tenu de leurs spécificités au sein de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le classement des installations agricoles est établi par un décret conjoint du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’agriculture. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le ministre de l...

Après l’article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit : I - Supprimer le VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime. II - Supprimer les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 du code rural et de la pêche maritime. III - À la fin du 2° du I de l’article L. 2...

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer la découverte des métiers du vivant dans le cadre du service national universel. Cet amendement est en cohérence avec la position du groupe LFI-NUPES qui s'oppose au SNU. "

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES vise le renforcement de l’enseignement public agricole par une priorisation du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles. Le groupe Écologiste – NUPES défend la garantie pour toutes et tous, partout sur...

Après le 4° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays à travers la disponibilité et l’accès aux moyens de production les plus performants et durables. » Exposé sommaire : Sans moyens de productions pe...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations en conte...

I. Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur ...