Amendement N° 1008 (Irrecevable)

Cet amendement de rapport vise à renforcer le dispositif IR-PME pour les Sociétés Coopératives à Intérêt collectif (SCIC) en rehaussant le taux du droit à la réduction d’impôt de 25 à 30% et le plafond d’investissement du dispositif. En effet, le dispositif IR PME a permis durant plusieurs années aux particuliers qui investissent dans ces structures, une réduction d’impôt de 25% jusqu’au 31 décembre 2023.
Pour la plupart des SCIC agricoles, ces investissements, sont utilisés pour acheter de nouvelles terres cultivables, installer de nouveaux exploitants ou améliorer leurs équipements. Par exemple, la SCIC Ardèche Vignobles a été créée dans le but d’acheter des parcelles de vignes pour maintenir l’économie locale en installant de jeunes viticulteurs grâce au financement participatif. En effet, l’insuffisance des revenus et la constante hausse du prix de la terre rend l’acquisition particulièrement difficile pour les agriculteurs s’installant hors du cadre familial.
Ces nouvelles solutions sont mises en place afin de proposer des alternatives au classique bail rural ou à l’achat direct des terres par le nouvel agriculteur. Dans le secteur agricole, ces organismes permettent la sauvegarde de produits du terroir et des savoirs faires dans les zones rurales, tout en permettant aux particuliers d’investir directement dans leurs territoires et la Ferme France.
Cet amendement permettrait de sanctuariser les SCIC et de leur permettre de bénéficier d’un statut différents des PME, du fait de leur intérêt général de production alimentaire.