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I. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les bie...

Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, les mots : « , ou dont », sont remplacés par le signe : « ; ». Exposé sommaire : A l'origine, la définition des zones humides était fondée sur deux critères cumulatifs: un sol hydromorphe et la présence de végétation hygrophile. Un arrêté de 2008 puis l'arrêt rendu par le Conseil d'...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cette disposition mise en oeuvre par le gouvernement est en réalité ce que l'on pourrait appeler un "DPE agricole". Les agriculteurs sont les premiers acteurs de l'environnement et protecteurs de la biodiversité. Cette "évaluation" laisse planer un doute et induit que les agriculteurs seraient en quelq...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « mettent en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins en emplois nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer de la mission de l'enseignement agricole l'objectif de répondre aux besoins en emplois de l’agriculture et de...

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « Toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation » les mots : « Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence éviter, réduire, compenser. Le cas échéant, la compensation se fait » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inclure la séquen...

Supprimer les alinéas 30 à 33. Exposé sommaire : Nous avons constaté à travers les revendications des agriculteurs que les formalités administratives et la pléthore de normes constituent de véritables obstacles à la liberté d'action et à la marge de manœuvre des professionnels du secteur agricole. L'amendement actuel vise donc à simplifier to...

À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « enjeux » insérer les mots : « économiques, de la gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, des techniques d’élevage, » Exposé sommaire : A de multiples reprises, pour aborder la souveraineté, mais aussi la promotion et la formations aux métiers de l’agriculture, pour traiter de tr...

Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 mètres ou les déclarations en-deçà de 200 mètres. » Expo...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Sa capacité à ce que les actifs du secteur agricole puissent vivre décemment de leur travail ; » Exposé sommaire : L’article 1 fait de la souveraineté alimentaire un objectif structurant des politiques publiques. Cet amendement vise à inscrire, au sein des objectifs des politiques...

Insérer l'article suivant : I. - L’article 151 septies du Code général des impôts est ainsi modifié : "Au c) du 1° du II, après les mots : « activité agricole », sont insérés les mots suivants : « ou 450 000 € lorsque la cession de biens est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614-2 du code rural...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement propose l'élimination du module d'évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols. Bien que la création d'un diagnostic modulaire visant à mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique soit pertinen...

I. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les bie...

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « À ce titre, elle oriente l’installation en agriculture aux fins de préserver et d’améliorer la souveraineté alimentaire et énergétique, de manière adaptée aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement, à travers des mesures ...

Après le 4° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays à travers la disponibilité et l’accès aux moyens de production les plus performants et durables. » Exposé sommaire : Sans moyens de productions pe...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 708 du code général des impôts est complété, après son premier alinéa, par un paragraphe ainsi rédigé : Ces dispositions s'appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l'article L 124-3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les imme...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « mentionnée à l’article L. 412‑21 » les mots : « , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie , ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'apporter une définition plus complèt...

À l’alinéa 42, après le mot : « France » insérer les mots : « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations et » Exposé sommaire : La production agricole est un pilier fondamental...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une augmentation des moyens donnés aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, notamment des financements publics, pour éviter la concentration et l’accaparement des terres, prioris...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 14° bis Sa capacité à allouer les moyens financiers nécessaires à la recherche dans la viticulture pour développer des cépages plus résistants à la maladie et au stress hydrique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de développer la recherche pour développer des cépages ...

À la première phrase de l’alinéa 40, après le mot : « agricole », insérer les mots : « et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ». Exposé sommaire : A l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financements est crucial et trop souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. L’idée est d...