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Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Développer des pratiques vertueuses en matière de production agricole et de préservation de l’environnement par le recours à des paiements pour services environnementaux ; » Exposé sommaire : "Cet amendement adopté en commission du développement durable propose le recours aux paiement...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autr...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à introduire un droit à l'erreur pour certaines infractions. La plupart des infractions disposées dans le code de l’environnement prévoient la même sanction maxim...

À l’alinéa 8, après le mot : « matière » insérer les mots : « d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et ». Exposé sommaire : A de multiples reprises, pour aborder la souveraineté, mais aussi la promotion et la formations aux métiers de l’agriculture, pour traiter de transmission et installat...

I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots : « compensation par ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163‑1 » les mots : « hors dérogation ». III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation hors déro...

I. – L’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de ne pas s’opposer au prem...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Ils contribuent à former les futurs agriculteurs au droit de l’environnement appliqué au monde agricole et au rôle dévolu à l’office français de la biodiversité ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la formation des futurs agricul...

Après le 12° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé : « 12° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays, liée à la production durable de biomasse sur le territoire et à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie via notamment ses pr...

L’article L. 323‑7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots :« pour des motifs fixés par décret » sont remplacés par les mots :« dans les cas suivants : » 2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « 1° Sous réserve de l’accord des ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La gestion des pénuries alimentaires, en engageant dans les meilleurs délais des négociations avec les pays de chaque bassin géographique ; » Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que l'État renforce son action lors des pénuries alimentaires, notamment...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’agence propose, en accès libre et sur son site internet, plusieurs exemples de conventions, sans que celles-ci s’imposent aux parties. » Exposé sommaire : Cet article vise à démocratiser l’expérimentation de collaboration afin de favoriser le regroupement et les reprises des exploitations. C...

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « préalable à l’opération » les mots : « avant les opérations ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III – Dans le cadre des dispositions relatives à la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, d’équins et d’asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés de la prédation. » E...

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. » Exposé sommaire : La production agricole est un pilier fondamental de la souveraineté aliment...

Le titre III du livre III du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 331‑4‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b) du 4° du I de l’article L. 411‑2 du c...

L’article L.325-1 du code rural est ainsi modifié : “L'entraide est réalisée entre agriculteurs ou entre une coopérative d’utilisation de matériel agricole et ses associés coopérateurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement de l'acte de production. Elle peut être occasi...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Justifier toute surtransposition en droit français d’une règlementation européenne. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que chaque surtransposition française de directives européennes soit justifiée pour en faire un objectif constant d'orientation des politiques agri...

Après le 4° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays à travers la disponibilité et l’accès aux moyens de production les plus performants et durables. » Exposé sommaire : Sans moyens de productions pe...

À la deuxième phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée et la protection sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise ...

Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : Le présent amendement, en cohérence avec le précédent, demande la suppression de l'alinéa 33 de l'article 14. Dans le cadre du non respect des législations, l'autorité administrative peut fixer "toute autre prescription nécessaire" selon l'alinéa 31, prérogatives si larges, qu'elles sont déjà dispropo...