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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3535 (Tombe)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Tiegna, M. Fait, Mme Métayer, M. Ledoux, Mme Miller, M. Pont, Mme Klinkert, Mme Chandler.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes :
« Ce dispositif est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants agricoles concernés dans une logique d’évolution des pratiques. Il s’inscrit dans une démarche d’évaluation multifactorielle incluant notamment les enjeux de durabilité des pratiques, de bien-être animal, de prise en compte des spécificités du territoire, d’autonomie et résilience de l’exploitation, d’organisation du travail ainsi que la recherche d’un modèle économique cohérent. Ce dispositif est cohérent avec les dispositifs existants développés par les acteurs de l’accompagnement qui concourent aux mêmes objectifs. »
Exposé sommaire :
Sur la base des retours d’expérience des acteurs de terrain, cet amendement entend fixer les conditions nécessaires pour que le dispositif de réalisation diagnostics prévu par l’Etat soit réellement bénéfique pour les exploitations agricoles.
A savoir, être indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants pouvant dans la pratique aller jusqu’à 5 ans comme point de départ à la transition des pratiques, à la restructuration de l’exploitation etc. Les expériences de terrain montrent que la dimension accompagnement individuel ou collectif (collectifs d’agriculteurs, échange entre pairs etc) est plus déterminante dans l’amélioration des pratiques que la réalisation du diagnostic seul.
Il s’agit aussi d’inscrire ces diagnostics dans une démarche d’évaluation multifactorielle intégrant les aspects de durabilité des pratiques tels que prévu en ajoutant les enjeux associés à la biodiversité et à la gestion durable des haies mais aussi les enjeux de bien-être animal, d’organisation du travail et la recherche d’un prévisionnel économique cohérent. Cette démarche doit être l’occasion d’interroger la résilience de l’exploitation et les scénarios envisageables de restructuration-diversification et son lien avec le territoire compte tenu de ses ressources et besoins notamment dans une logique de déspécialisation et de développement des filières déficitaires.
Enfin, dans la mesure où un encadrement est envisagé, il importe de garantir la compatibilité de ce nouveau dispositif avec les méthodologies de diagnostic existantes qui intègrent déjà ces enjeux et ont fait leur preuve sur le terrain. Le diagnostic durabilité du Réseau CIVAM, le diagnostic agriculture paysanne de la FADEAR, le double outil “diagnostic Climat (ACCT-FNAB)” et “prix de revient” de la FNAB ou encore le diagnostic reconception de système du GAB 44 sont des réussites dont bénéficient les agriculteurs. Il serait dommageable qu’en voulant encadrer l’Etat n’aboutisse à réduire l’offre d’accompagnement disponible pour les agriculteurs.
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