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Amendement irrecevable. Exposé sommaire :

Le Gouvernement présente au Parlement le programme national pluriannuel de développement agricole et rural au début de chaque programmation. Puis chaque année, il présente la trajectoire prévisionnelle de financement de la recherche et du développement en matière agricole inscrit dans le projet de loi de finances et le bilan et les impacts du f...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite s'assurer que les moyens dévolus à l'enseignement technique agricole soient orientés vers le public, notamment pour le fonctionnement de leurs ateliers technologiques et exploitations agricoles. La modification du projet de loi introduite en commission...

À la fin du titre, substituer aux mots : « le renouvellement des générations en agriculture », les mots : « l’installation et la transmission ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renommer l’intitulé du projet de loi en remplaçant la formule « renouvellement des générations », marquant l’un des objectifs du projet de loi, ...

I. - À compter du 1^er janvier 2025, les personnels des directions départementales des territoires, en charge du contrôle des structures au sein des commissions départementales d’orientation de l’agriculture sont transférés sous la direction des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. II. – Les modalités d’applicatio...

Compléter l’alinéa 39 par les mots : « , notamment sur leurs potentialités de diversification des productions agricoles et la durabilité des pratiques agricoles appliquées. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier une des mesures citées dans l’article pour ajouter le fait qu’il faille garantir la...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux » les mots : « sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. L'Union européenne à travers la multiplication des accords de libre...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ces politiques assurent également le développement de tout service pouvant assurer cette présence en nombre suffisant, incluant le maillage de services publics, de commerces, mais également de capacités d’hébergement des exploitants et salariés agricoles notamment en zones pastorales » Exposé som...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité de mettre en œuvre une territorialisation des dispositifs d’aides, afin de prendre en compte les spécificités des territoires et de garantir notre souveraineté alimentaire. Exposé sommaire : Dans le...

À l’alinéa 13, après le mot : « agricole » insérer les mots : « et sylvicole ». Exposé sommaire : Amendement travaillé avec Fransylva. Les forêts représentent un enjeu majeur dans la décarbonation de l’économie, au travers du bois produit (bois matériaux, bois énergie), par la fonction de stockage de carbone qu’elles représentent et par l...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Le I est ainsi modifié : a) Le 6° est complété par les mots : « à l’exception des communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 jan...

À l’alinéa 6, après le mot : « eau » insérer les mots : « , en ce compris les retenues collinaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à s’assurer que les dispositions de l’article 15, raccourcissant les délais de traitement contentieux, s’appliquent à la mise en place des retenues collinaires. Ces ouvrages sont en effet indispensabl...

Le chapitre II du titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 212‑2 est ainsi modifié : a) Après la première phrase sont ajoutées trois phrases ainsi rédigée : « Avant l’adoption de l’arrêté d’approbation, l’autorité administrative s’assure que le schéma directeur d’aménagement...

La section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225‑4‑1 A ainsi rédigé : « Art. 225‑4‑1 A. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement, la diffamation publique commise à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en rai...

L’article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3. – Aucune personne physique, exploitante ou non, ne peut contrôler, quel que soit le mode de contrôle, directement ou indirectement en tant que bénéficiaire effectif de sociétés au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exception du label « Haute valeur environnementale » qui est supprimé. Les aides au maintien des infrastructures agroécologiques au bénéfice des exploitations précédemment labellisées « Haute valeur environnementale » sont en revanche maintenues ; » Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe...

Après l’article L. 322‑23 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 322‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑23‑1. – Le groupement foncier agricole d’investissement est un fonds d’investissement alternatif relevant de l’article L. 214‑24 du code monétaire et financier. « Seules peuvent en être les associées les pe...

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et en confiant à l’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture la coordination de la mise en œuvre du programme » Exposé sommaire : Cette modification de l'article 2 vise à préciser que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme nationa...

Après la quatrième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Il prévoit des mesures de nature à renforcer l’information des personnels de l’Éducation nationale chargés de l’orientation des élèves quant aux métiers du vivant et aux formations qui y préparent. » Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par la commission des affaire...

La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de dév...