Recherche d'amendements

À l’alinéa 38, après le mot : « essai » insérer les mots : « défini au présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement essentiellement rédactionnel, propose de préciser que le droit à l'essai dont il est ici question correspond à celui défini dans le code rural et de la pêche maritime afin d'éviter toute méprise.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Orienter les politiques agricoles afin de tendre vers un objectif d’autonomie dans les secteurs des intrants, des semences et des équipements agricoles. » Exposé sommaire : La crise du covid et la guerre russo-ukrainienne ont révélé d’importantes dépendances de la France dans les sect...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « d’élaborer des solutions innovantes, y compris », les mots : « de développer l’agroécologie, la résilience des exploitations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le développement de l’agroécologie et de la résilience des exploitations dans les objectifs visés par les actions de développ...

À l’alinéa 2, après le mot : « mandat », insérer les mots : « au titre du département ou en interdépartemental avec un autre département limitrophe ». Exposé sommaire : Amendement de précision pour inclure la compétence de la gestion de l’eau pour le cadre interdépartemental dans le but de favoriser la coopération de maîtrise d’ouvrage en ...

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « À ce titre, elle oriente l’installation en agriculture aux fins de préserver et d’améliorer la souveraineté alimentaire et énergétique, de manière adaptée aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement, à travers des mesures ...

La section 1 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 122‑1‑2, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1‑3. – Les avis rendus par l’autorité environnementale mentionnée au L. 122‑1 sont réalisés sur la base des informations environn...

Substituer aux alinéas 2 à 30 les deux alinéas suivants : « 1° Au début de l’article L. 1, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres o...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire inscrire dans l’ordonnance la priorisation des alternatives aux poursuites pénales qui sont d...

À l’alinéa 4, après le mot : « agricoles » insérer les mots : « installés depuis moins de quatre ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’accueil et l’accompagnement offerts par France services agriculture, en dehors des porteurs de projet à l’installation ou à la cession, seront réservés aux personnes exerçant une act...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les données collectées, traitées et stockées dans le cadre du dispositif de diagnostic modulaire ne peuvent être appropriées pour un usage privé lucratif. L’État veille à limiter leur usage au bénéfice de l’intérêt général et de celui de l’exploitant uniquement. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – Le plan stratégique national prend en compte l’ensemble des objectifs déclinés au présent article et fait l’objet d’une révision régulière afin : « 1° De fixer une nouvelle trajectoire d’aides différenciées selon la taille des exploitations pour répondre à l’objectif de renouvelle...

À la deuxième phrase de l’alinéa 40, après le mot : « agriculture, », insérer les mots : « de l’élevage, ». Exposé sommaire : Il convient à travers cet amendement d’évoquer l’élevage, le grand oublié du projet de loi. Rien n’est prévu dans ce texte pour encourager l’investissement et la modernisation des élevages. Alors qu’aujourd’hu...

À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « et d’exportations » Exposé sommaire : Il est crucial de différencier les importations des exportations, car ces deux flux commerciaux affectent de manière très différente le secteur agricole national. Les importations, souvent moins coûteuses du fait de bas prix de production à l'étranger, peuv...

La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑1-1. – Un retrait d’autorisation ou une modification de l’autorisation d’utilisation visant à restreindre l’usage d’un produit phytopharmaceutique emporte l’obligation pour l’État...

À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « métiers », insérer les mots : « de l’enseignement, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend compléter les catégories de métiers dont le nombre de personnes formées doit être significativement accru en y ajoutant les métiers de l’enseignement. Pour assurer le r...

Substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant : « Art. L. 330‑5. – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils atteignent l’âge requis pour bénéficier de la re...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et de ses engagements internationaux ». Exposé sommaire : On ne comprend pas bien l’apport de cet alinéa. L’union européenne peut largement assurer l’approvisionnement à elle seule, de l’union européenne, ou au moins de la France, sans devoir dépendre du monde entier. C’est pour enrayer cette fuite en a...

Au premier alinéa du V de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, après le mot : « déposée, » sont insérés les mots : « , ainsi que l’étude préalable d’impact prévue à l’article L. 122‑1-4 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de créer une étude préalable d’impact économique et social ...

I. – Le 2. de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B à concurrence de leur valeur, à condition : « a) Que l’acte constat...