Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1633 (Tombe)
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 9 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les données collectées, traitées et stockées dans le cadre du dispositif de diagnostic modulaire ne peuvent être appropriées pour un usage privé lucratif. L’État veille à limiter leur usage au bénéfice de l’intérêt général et de celui de l’exploitant uniquement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à prévenir l'appropriation privée et lucrative des données agronomiques et environnementales collectées dans le cadre du diagnostic modulaire des exploitations agricoles proposé par le présent article.
L'objectif est de protéger dès maintenant l'intégrité et la finalité publique de ces données, qui sont essentielles pour la transition agroécologique et la souveraineté alimentaire nationale. C'est nécessaire pour soutenir les efforts de long terme pour développer une agriculture innovante et soutenable. A l'inverse, l'appropriation commerciale de ces données pourrait favoriser la constitution de positions dominantes, influencer les prix des produits agricoles et marginaliser les petits agriculteurs. L'accès exclusif à ces données pourrait aussi permettre à l'agroindustrie de développer des technologies ou des stratégies de culture spécifiques, rendant les agriculteurs dépendants de leurs produits et services. Ces scénarios compromettraient la souveraineté alimentaire, la durabilité environnementale et la stabilité économique de l'agriculture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.