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I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , de vie scolaire, de personnels administratifs, de techniciens de laboratoire et de santé ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce diplôme est conféré à un grade de niveau licence. » Exposé sommaire : Les BTS agricoles s'inscrivent dans l'organisation du LMD, au sein des études menant au grade de licence et donnent un équivalent à la L2. Une année supplémentaire est nécessaire pour valider le diplôme licence 3, premier ...

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « en permettant, lorsque cela est nécessaire pour protéger les élevages, les tirs de loups et de lynx ; ». Exposé sommaire : Pour garantir le maintien et accompagner le développement de l’agropastoralisme il est indispensable de permettre les tirs de loups et de lynx qui menacent les troupeaux. Les attaqu...

À l’alinéa 4, après le mot : « inadaptées », insérer les mots : « , inapplicables, contraires à l’intérêt des éleveurs, en particulier concernant les loups et les lynx, » Exposé sommaire : De nombreux éleveurs, en particulier dans les Ardennes, doivent régulièrement faire face aux dégâts importants causés par les loups et les lynx. A ce j...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Autoriser dans chaque département des quotas de tir adaptés aux besoins des professionnels agricoles dont les troupeaux ont été victimes d’attaques de loup ou de lynx. » Exposé sommaire : De nombreux éleveurs, en particulier dans les Ardennes, doivent régulièrement faire face aux dégâts impor...

À l’alinéa 2, après le mot : « pour », insérer les mots : « autoriser des quotas de tir adaptés aux besoins des éleveurs dont les troupeaux ont été victimes d’attaques de loup ou de lynx et ». Exposé sommaire : Le Plan Loup annoncé par le Gouvernement ne permettra pas de répondre de manière satisfaisante aux légitimes attentes des éleveurs...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils participent, en lien avec la mutualité sociale agricole, à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils contribuent également, en lien avec la mutualité sociale agricole, à sensibiliser l’ensemble des étudiants, des apprentis ou des stagiaires sur le fonctionnement du régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. » Exposé sommaire : Cet amen...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Chaque année, les caisses de mutualité sociale agricole départementale ou pluridépartementales transmettent au point d’accueil départemental unique la liste des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont exercé, à titre exclusif ou à titre principal, une activité agricole non salariée, et qui peuven...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année, les caisses de mutualité sociale agricole départementale ou pluridépartementales transmettent au point d’accueil départemental unique la liste des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont exercé, à titre exclusif ou à titre principal, une activité agricole non salariée,...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche et l’aquaculture constituent le patrimoine commun de la Nation au sens de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ». II. – En conséquence, après l’alinéa 41, insérer l’alin...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces objectifs peuvent faire l’objet d’une évaluation tous les deux ans devant le Parlement, auprès des commissions compétentes en matière d’éducation. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer le suivi des objectifs de formation fixés au présent articl...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , les régions et les autres collectivités territoriales intéressées » les mots : « et les régions » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la mention relative aux autres collectivités territoriales intéressées. En effet, l’article L6121‑1 du code du trava...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 708 du code général des impôts est complété, après son premier alinéa, par un paragraphe ainsi rédigé : Ces dispositions s'appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l'article L 124-3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les imme...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « en permettant notamment l’apprentissage des langues régionales ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à promouvoir l’apprentissage et l’utilisation des langues et cultures régionales au sein des établissements d’enseignement technique agricole privé comme public. C...

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « Le point d’accueil départemental unique informe chaque exploitant agricole de l’obligation prévue au premier alinéa du présent article six ans avant qu’il atteigne l’âge requis pour bénéficier de la retraite, sur la base d’informations transmises régulièrement par les services et les organismes chargés de ...

I. – Après le 3° de l’article L. 732‑54‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À compter de la promulgation de la loi n° d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture, lorsqu’elles justifient du passage, cinq ans au moins avant leur dépar...

À l’alinéa 1, après le mot : « cultivées, », insérer les mots : « notamment à la suite de l’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, ». Exposé sommaire : On observe depuis plusieurs années une multiplication des parcelles de vignes abandonnées qui deviennent des foyers potentiels du vecteur de la flavescence dorée, maladie de dé...

La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de dév...

I. – L’arrachage des haies et l’abatage des arbres non mentionnés aux articles L. 412‑21 à L. 412‑26 du code de l’environnement est interdit durant la période de nidification, sauf en cas d’impératif sanitaire ou de sécurité, et après réalisation d’un diagnostic permettant d’évaluer l’enjeu phytosanitaire et écologique. II. – La taille d’une h...