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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 653 (Adopté)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Echaniz, Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Baptiste, M. Garot, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Naillet, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs peuvent faire l’objet d’une évaluation tous les deux ans devant le Parlement, auprès des commissions compétentes en matière d’éducation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer le suivi des objectifs de formation fixés au présent article.
A ce stade, cet article se limite à des déclarations de bonnes intentions sans fixer réellement de cap ni de moyens pour y parvenir.
Depuis 2017 des faits significatifs vont dans un sens diamétralement opposé aux objectifs affichés :
- Abandon du Schéma Prévisionnel National des Formations de l’Enseignement Agricole, à la suite d’un rapport sévère du CGAAER et de l’Inspection de l’Enseignement Agricole en 2020 suivi d’aucune création d’outil de pilotage national prévisionnel ;
- Suppression de l’IAV2F qui avait l’ambition de fédérer la totalité des établissements d’enseignement supérieur publics ;
- Mise en place d’aucune évaluation indépendante du système d’enseignement technique agricole ;
- Situation très perturbée d’Agro-ParisTech, chef de file de l’enseignement supérieur agricole au sein d’une Université de Saclay, d’abord scindée en deux et en plein conflit interne aujourd’hui ;
- Création de formations supérieures vétérinaires privées par la voie parlementaire avec le soutien complice du Gouvernement.
L’heure ne doit plus être aux déclarations de bonnes intentions mais aux engagements concrets avec des projections budgétaires cohérentes.
Tel est le sens du présent amendement.
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