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Au mois de janvier de chaque année, le Gouvernement remet un rapport portant sur l’impact des traités de libre échange sur la balance commerciale agricole française. Il mesure les impacts en terme de niveau de vie des agriculteurs, de prix à la consommation pour les consommateurs et le nombre d’exploitations ouvertes ou fermées en raison des éc...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° La reconnaissance internationale de l’excellence française en matière d’agriculture. » Exposé sommaire : Le modèle agricole français est l'un des plus qualitatifs au monde. Sa reconnaissance en tant que tel par la communauté internationale revêt une importance certaine dans le cadre de nos ...

Après l’article L. 522‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 522‑1‑1. – Par dérogation, peuvent être associés coopérateurs d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, toute association syndicale de propriétaires telle que définie par l’ordonnance n° 2004‑632 du 1<...

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l’article L. 325‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculteurs » sont insérés les mots :« ou entre une coopérative d’utilisation de matériel agricole et ses associés coopérateurs. » Exposé sommaire : La Cuma est la concrétisation même de la notion d’entr...

I. – Après l’article 1243 du code civil, il est inséré un article 1243-1 ainsi rédigé : « Art. 1243-1. – La responsabilité civile du propriétaire d’un chien de protection de troupeau, pour les dommages causés par son chien, ne peut être engagée que si le demandeur démontre que le propriétaire a commis des fautes, des imprudences ou des ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1 AA. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée le 17 décembre 2018 par l’Assemblée générale des Nations unies, se déf...

À l’alinéa 1, après le mot : « cultivées, », insérer les mots : « notamment à la suite de l’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, ». Exposé sommaire : On observe depuis plusieurs années une multiplication des parcelles de verges et cultures abandonnées qui deviennent des foyers potentiels de maladies comme la flavescence doré...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact agronomique des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ainsi que les installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil sur les parcelles ...

Le premier alinéa de l’article L. 412‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots :« , sous réserve de la présentation d’une autorisation d’exploiter ». Exposé sommaire : Pour installer massivement des agriculteurs, il est nécessaire de lutter contre la concentration des terres et d'assurer un accès équitable au foncier....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement n°4140 qui intègre pour ce qui était prévu au nouvel article 2Bis adopté en commission, cet amendement propose de supprimer l'article 2bis.

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et de tout financement pour l’installation d’un agriculteur ». Exposé sommaire : Article consolidé L. 221‑5 du Code monétaire et financier consolidé, alinéa 3 : « Les ressources collectées par les établissements distribua...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’article L. 327‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 327‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 327‑2. – En cas de choix délibéré d’un exploitant agricole d’exercer en société créée de fait au sens de l’article 1871 du code civil ou d’indivision, le caractère agricole est reconnu à la personne morale au sens d...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Le I est ainsi modifié : a) Le 6° est complété par les mots : « à l’exception des communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 jan...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation ayant pour objet de fournir une information sur l’état des sols. L’objectif de création d’un diagnostic modulaire pour mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique est pertinent au regard des aléas subis pa...

La section 2 du chapitre I^er du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 351‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑8‑1. – Toute aide ou subvention en faveur des personnes exerçant des activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1, normalement et régulièrement perçue, ne saurait...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur toutes les mesures communautaires et internationales pouvant être utilisées afin de garantir la souveraineté agricole et alimentaire française. Il évalue notamment l’impact social, économique et sanitaire qu’aurait pu avoir l...

Le chapitre V du titre I^er du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Après l’article L. 815‑4, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Dispositions particulières relatives aux études vétérinaires « Art. L. 815‑5. – Au cours de la dernière année des études vétérinaires, les éc...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « aa) Permettre l’indemnisation financière des pertes, le financement d’appui financier à la recherche, l’accompagnement technique et le déploiement de solutions alternatives en cas d’interdiction ou de restriction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques ; ». Exposé sommaire : Les i...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 124‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les immeubles échangés peuvent être situés dans le même département, sous réserve que, lorsque l’un ou l’autre des immeubles échangés est donné à bail, l’accord du ou des preneurs soit recueilli dans ...