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I. – Au 1^er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 5 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor : 1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ; 2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ; 3° Les établissements de crédit agréés en qua...

I. – Au 1^er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 15 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor : 1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ; 2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ; 3° Les établissements de crédit agréés en qu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de l’ouverture au grand public de l’acquisition de titres de dette souveraine française dès leur émission. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gou...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce dernier ne peut prévoir d’exonération d’impôts ou de cotisations sociales, ou de crédit d’impôt. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de mettre en place un garde-fou essentiel à la bonne application de cette proposition de loi, en empêchant que la...

Au 1^er janvier 2027 puis au 1^er janvier 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les volumes de contrats à terme conclus en application de l’article premier de la présente loi. Ce rapport détaille les volumes de demande de ce produit et évalue les effets de ce dispositif sur la part de dette publique détenue...

I. – Au 1^er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 2 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor : 1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ; 2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ; 3° Les établissements de crédit agréés en qua...

Le début de l’article L. 213‑23 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Les personnes physiques, les établissements... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise ouvrir au grand public l’achat dès l’émission d’obligations souveraines françaises. Aujourd’hui, l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’identité des personnes morales détenant plus d’un milliard d’euros de titres de bons du Trésor français et produisant des agrégats statistiques sur la nationalité des personnes physiques détenant de tels titres. ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de modifier le code du commerce afin de permettre un meilleur descriptif des détenteurs de bons de Trésor et sur les intérêts d’une telle modification dans l’analyse de la détention de la dette publique...

I. – Au 1^er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 10 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor : 1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ; 2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ; 3° Les établissements de crédit agréés en qu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence de garantir la présence de membres du Parlement lors des différentes réunions décisionnelles de l’Agence France Trésor, en particulier lors de la détermination des accréditations des spécialistes en va...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce dernier ne peut prévoir d’exonération d’impôts ou de cotisations sociales, ou de crédit d’impôt. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de mettre en place un garde-fou essentiel à la bonne application de cette proposition de loi, en empêchant que la...

I. – Au 1^er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 15 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor : 1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ; 2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ; 3° Les établissements de crédit agréés en qu...

I. – Au 1^er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 10 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor : 1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ; 2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ; 3° Les établissements de crédit agréés en qu...

I. – Au 1^er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 5 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor : 1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ; 2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ; 3° Les établissements de crédit agréés en qua...

I. – Au 1^er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 2 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor : 1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ; 2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ; 3° Les établissements de crédit agréés en qua...

Au 1^er janvier 2027 puis au 1^er janvier 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les volumes de contrats à terme conclus en application de l’article premier de la loi n° du visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique. Ce rapport détaille les volumes de demande...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’identité des personnes morales détenant plus d’un milliard d’euros de titres de bons du Trésor français et produisant des agrégats statistiques sur la nationalité des personnes physiques détenant de tels titres. ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de modifier le code du commerce afin de permettre un meilleur descriptif des détenteurs de bons de Trésor et sur les intérêts d’une telle modification dans l’analyse de la détention de la dette publique...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les modes de désignation des spécialistes en valeurs du Trésor en vue de leur accréditation par sein de l’Agence France Trésor, et évaluant le degré de transparence démocratique de ce mode de désignation. Exposé so...