Amendement N° 5 (Sort indéfini)

Par cet amendement de repli et d’appel, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de définir taux marginal de fonds propres en obligations assimilables obligatoirement détenu par les établissements de crédit. Il s’agit ainsi de soutenir la finalité de cette proposition de loi tout en renforçant son effet sur la détention intérieure de la dette publique.

La dette française soulève deux interrogations du point de vue du risque systémique.

Une première question est assez directe : une crise de la dette en France impliquerait directement des tourments d’une part sur le marché des obligations, mais également pour les actifs valorisés sur le territoire national. Ce scénario est très peu crédible, les taux d’emprunts restent stables, y compris face à des perspectives de croissance sciemment gonflées à l’hélium par le Gouvernement, ou des déficits officiels revus à la hausse en catastrophe.

La seconde est bien indirecte : le Gouvernement fait le choix de subordonner sa politique au verdict des agences de notation privées. S’en suit alors la politique d’austérité que l’on connaît alors et qui devient le seul horizon politique de ce Gouvernement. Pourtant, cette politique de réduction des dépenses publiques tue la croissance, ce qui signifie une hausse de la dette rapportée au PIB, ce qui justifie de nouvelles coupes, et ainsi de suite : au nom du désendettement, le Gouvernement nous enferme dans une spirale récessionniste et ne mène vers un endettement plus grand encore.

Cette boucle crée en elle-même les conditions d’un risque systémique et d’un effondrement généralisé : effondrement des services publics, effondrement de la sécurité sociale, puis dans un second temps effondrement de la valorisation économique et donc effondrement financier.

Il s’agit en conséquence de mettre un terme à ce chantage à la dette qui étouffe toute croissance, et sert de prétexte au recul sans précédent des services publics et de la sécurité sociale opérée par Monsieur Macron.

Afin de faire reculer la part de dette soumis aux caprices des marchés financiers, nous proposons de déterminer pour les acteurs financiers un taux de fonds propres obligatoirement détenus en obligations assimilables du Trésor. Une telle mesure est crédible et a fonctionné en France : de 1948 à 1966, la dette publique française était levée hors-marché, via un circuit du Trésor qui impliquait un emprunt forcé permanent. Les établissements de crédit et les établissements bancaires avaient obligation de détenir un plancher de bons du Trésor.

En augmentant mécaniquement la demande de bons du Trésor, cette proposition viendra augmenter les marges de négociations sur les taux d’intérêts, ce qui permettra de réduire la charge de la dette contre laquelle le Gouvernement prétend lutter. La mise en place d’un taux aussi faible permettra de démontrer l’efficacité de cette mesure, et d’apprécier les effets d’une éventuelle relevée de taux lorsqu’un ministre de l’Économie véritablement soucieux de réduire la charge de la dette publique sera à Bercy.

Ainsi, nous proposons de déterminer un ratio d’obligations obligatoirement détenu par les établissements de crédit, afin de mettre un terme à la subordination de la politique budgétaire française aux marchés et aux agences de notation. Cette mesure est un repli de la proposition de loi portant définanciarisation de la dette publique déposée le 21 décembre 2023 par Hadrien Clouet.