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Proposition de loi N° 2546 visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique
Amendement N° 2 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF2 )
Publié le 7 juin 2024 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2546 visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique
Après l'article 1er
I. – Au 1er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 15 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor :
1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ;
2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ;
3° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque coopérative ;
4° Les établissements de crédit agréés en qualité d’établissement de crédit spécialisé ;
5° Les établissements de crédit agréés en qualité d’établissement de crédit et d’investissement ;
6° Les établissements de crédit agréés en qualité de caisse de crédit municipal ;
7° Les organismes de placement collectif et, le cas échéant, les sociétés de gestion auxquelles est déléguée la gestion de leurs portefeuilles ;
8° Les entreprises d’assurance et les entreprises de réassurance sur lesquelles l’État exerce son contrôle.
II. – Le pourcentage mentionné au I peut être fixé à un niveau supérieur par arrêté du ministre de l’économie et des finances.
III. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste, la périodicité et les modalités de transmission des documents justificatifs que les établissements concernés sont tenus de fournir.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de définir un taux de fonds propres en obligations assimilables obligatoirement détenu par les établissements de crédit. Il s’agit ainsi de soutenir la finalité de cette proposition de loi tout en renforçant son effet sur la détention intérieure de la dette publique. Cette mesure a fait l’objet d’une proposition de loi portant définanciarisation de la dette publique déposée le 21 décembre 2023 par Hadrien Clouet.
La dette française soulève deux interrogations du point de vue du risque systémique.
Une première question est assez directe : une crise de la dette en France impliquerait directement des tourments d’une part sur le marché des obligations, mais également pour les actifs valorisés sur le territoire national. Ce scénario est très peu crédible, les taux d’emprunts restent stables, y compris face à des perspectives de croissance sciemment gonflées à l’hélium par le Gouvernement, ou des déficits officiels revus à la hausse en catastrophe.
La seconde est bien indirecte : le Gouvernement fait le choix de subordonner sa politique au verdict des agences de notation privées. S’en suit alors la politique d’austérité que l’on connaît et qui devient le seul horizon politique de ce Gouvernement. Pourtant, cette politique de réduction des dépenses publiques tue la croissance, ce qui signifie une hausse de la dette rapportée au PIB, ce qui justifie de nouvelles coupes, et ainsi de suite : au nom du désendettement, le Gouvernement nous enferme dans une spirale récessionniste et nous mène vers un endettement plus grand encore.
Cette boucle crée en elle-même les conditions d’un risque systémique et d’un effondrement généralisé : effondrement des services publics, effondrement de la sécurité sociale, puis dans un second temps effondrement de la valorisation économique et donc effondrement financier.
Il s’agit en conséquence de mettre un terme à ce chantage à la dette qui étouffe toute croissance, et sert de prétexte au recul sans précédent des services publics et de la sécurité sociale opérée par Monsieur Macron.
Afin de faire reculer la part de dette soumise aux caprices des marchés financiers, nous proposons de déterminer pour les acteurs financiers un taux de fonds propres obligatoirement détenus en obligations assimilables du Trésor. Une telle mesure est crédible et a fonctionné en France : de 1948 à 1966, la dette publique française était levée hors-marché, via un circuit du Trésor qui impliquait un emprunt forcé permanent. Les établissements de crédit et les établissements bancaires avaient obligation de détenir un plancher de bons du Trésor.
En augmentant mécaniquement la demande de bons du Trésor, cette proposition viendra augmenter les marges de négociations sur les taux d’intérêts, ce qui permettra de réduire la charge de la dette contre laquelle le Gouvernement prétend lutter.
Ainsi, nous proposons de déterminer un ratio d’obligations obligatoirement détenu par les établissements de crédit, afin de mettre un terme à la subordination de la politique budgétaire française aux marchés et aux agences de notation.
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