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Proposition de loi N° 2546 visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique
Amendement N° CF6 (Rejeté)
(1 amendement identique : 7 )
Publié le 30 mai 2024 par : M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2546 visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’identité des personnes morales détenant plus d’un milliard d’euros de titres de bons du Trésor français et produisant des agrégats statistiques sur la nationalité des personnes physiques détenant de tels titres.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES réitère sa demande d’une plus grande transparence et une plus grande clarté dans la détention de la dette publique française, puisque sa gestion est au centre de nos débats et serait l’alpha et l’oméga des choix budgétaires appliqués par le Gouvernement.
La question de la détention de la dette française ne cesse de faire l’objet de conjectures et de spéculation. Alors que la dette française n’a jamais attiré autant de prêteurs, le caractère « flottant » de la dette serait un danger pour notre financement de long terme, et un nouveau prétexte pour réduire sans cesse les moyens octroyés à nos services publics et à notre sécurité sociale.
Pourtant la dette française est aujourd’hui détenue à 47 % par des résidents français, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. Il s’agit désormais de réaliser une analyse plus détaillée de cette détention. Considérer la part de dette détenue par les résidents des pays de l’Union européenne au même titre que celle détenue par des Étasuniens ou des Chinois est trompeur.
Par ailleurs, la part importante de dette française détenue par la BCE ne saurait être considérée comme à la merci d’investisseurs étrangers. Une fois retranché ces 25 % de bons du Trésor considérés comme détenus par des non-résidents, la part de dette détenue par des personnes françaises est de 62,4 %, proche des deux-tiers !
Aujourd’hui, même l’agence France Trésor n’a pas la visibilité précise sur les détenteurs de la dette publique. Dans le cadre de la réalisation du rapport, il sera alors temps d’agir pour mettre un terme à cette situation injustifiable qui nuit à la sincérité de nos débats, et abîme la confiance des citoyennes et des citoyens dans les processus de prises de décisions politiques.
Il s’agit en conséquence de mettre un terme aux imprécisions et aux déclarations à l’emporte-pièce qui minent les débats sur la dette, en levant une fois pour toutes les incertitudes qui pèsent sur les détenteurs de dette.
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