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Proposition de loi N° 2546 visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique
Amendement N° 1 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1 )
Publié le 7 juin 2024 par : M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce dernier ne peut prévoir d’exonération d’impôts ou de cotisations sociales, ou de crédit d’impôt. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de mettre en place un garde-fou essentiel à la bonne application de cette proposition de loi, en empêchant que la vente directe de ces contrats à terme donne lieu à de nouvelles exonérations fiscales au nom de l’attractivité.
La dette française sera d’autant plus facile à maîtriser qu’elle est interne. Accroître la part de résidents dans la dette française est donc une volonté que nous soutenons. Mais cette facilitation et désintermédiation d’acquisition de titres de bons de Trésor ne peut se faire aux dépens des recettes fiscales et des cotisations.
Si nous souscrivons à la volonté de cet article, nous regrettons que par le renvoi des modalités à un décret, il laisse la main à l’exécutif, qui pourra, comme à son habitude, saborder les initiatives parlementaires. Nous reconnaissons toutefois que ce problème est difficilement soluble : la détermination précise des éléments des contrats à terme ainsi créés risque de se retrouver rapidement obsolète, et l’encadrement détaillé d’un nouveau mode d’acquisition des bons du Trésor relève davantage d’un projet de réforme de plus grande ampleur.
Il s’agit donc, a minima, de prévoir des garde-fous pour garantir que le décret pris ne puisse pas dévoyer l’intention de la présente proposition de loi, qui prévoit en premier lieu la fin d’une situation de rente pour les Spécialistes en Valeur du Trésor, et trace une première piste sur ce que pourrait être un recours à l’emprunt populaire.
La mise en place de nouvelles exonérations, au nom d’un besoin d’attractivité plus fantasmé que démontré serait une trahison de l’esprit de ce texte. Pire, elle renforcerait encore la situation ubuesque que nous vivons : un Gouvernement qui organise l’impuissance de l’État en empruntant aux plus riches de ce pays l’argent qu’il refuse de leur taxer.
Pour ces raisons, nous proposons donc d’assurer que le décret du Gouvernement ne vienne pas donner lieu à de nouvelles exonérations fiscales qui grèvent aujourd’hui le budget de l’État et de la sécurité sociale.
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