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Proposition de loi N° 2546 visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique
Amendement N° CF9 (Irrecevable)
Publié le 30 mai 2024 par : M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2546 visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence de garantir la présence de membres du Parlement lors des différentes réunions décisionnelles de l’Agence France Trésor, en particulier lors de la détermination des accréditations des spécialistes en valeurs du Trésor.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite améliorer la transparence du fonctionnement de l’Agence France Trésor. Dans un premier temps, il s’agit de déterminer l’opportunité de l’intégration de parlementaires dans les réunions des comités de sélection de l'AFT avec les Spécialistes en Valeurs du Trésor (SVT) dans la formulation de recommandations, afin de mettre en lumière le fonctionnement de ces instances.
Les SVT sont sélectionnés par le ministre chargé de l’économie, sur recommandation du directeur général du Trésor, président de l’AFT. Le directeur général du Trésor peut, pour l’établissement de ses recommandations, recourir à l’avis d’un comité de sélection.
La composition du groupe des SVT a évolué dans le temps, et comptait quinze établissements pour la période 2019-2021. Pour la période 2022-2024, il est élargi à 18 grandes banques. Ce groupe de SVT est censé représenter la diversité des établissements actifs sur le marché des emprunts d’État français : grandes banques de réseau, établissements spécialisés, institutions d’origine française ou étrangère. Pourtant, alors que la dette publique est détenue pour presque la moitié en France, les grandes banques américaines sont plus nombreuses que les banques françaises. Il y a donc un enjeu de mise en lumière des processus de sélection qui aboutissent à un équilibre aussi surprenant.
Les SVT ont la responsabilité de participer aux adjudications et aux syndications de dette, de placer les valeurs du Trésor et d’assurer la liquidité du marché secondaire. Ils conseillent et assistent l’agence sur sa politique d’émission et de gestion de la dette, et plus généralement sur toute question intéressant le bon fonctionnement des marchés. Ces SVT se retrouvent donc à la fois dans une situation d’oligopole sur le marché primaire de la dette publique, et dans un rôle de conseiller sur les stratégies d’émission de dette.
Cette double casquette de conseiller et de premier bénéficiaire des émissions de dette pose légitimement question. Afin d’améliorer la transparence sur les modes de fonctionnement de ce service à compétence nationale, nous proposons donc dans un premier temps un rapport évaluant l’intérêt de l’inclusion de parlementaires dans les instances décisionnelles.
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