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I. – Au titre de la proposition, substituer aux mots : « portant actualisation de » le mot : « actualisant ». II. – En conséquence, au même titre, substituer à la quatrième occurrence du mot : « la » le mot : « La ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « d) À la fin, sont ajoutés les mots : « , et peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rappeler que si les lois nationales ont vocation à s'appliquer dans les Out...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « ultramarins » le mots : « transocéaniques ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de remplacer le terme "ulltramarins" par "transocéaniques". Avec le temps, le terme "ultramarin" peut sembler désuet et chargé de connotations historiques liées à la période coloniale, où nos terri...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « da) Les mots : « décrets d’application à » sont remplacés par les mots : « lois ou décrets permettant leur application dans ». » Exposé sommaire : Amendement de portée rédactionnelle : la référence aux décrets d'application de la III^ème République n'est plus pertinente aujo...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « régies par l’article 73 de » les mots : « exerçant leurs compétences dans les conditions prévues par ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à prendre en considération la volonté exprimée par certains territoires, dans le cadre de la réflexion relative à l’évolution institutionnelle, de b...

À l’alinéa 3, après le mot : « collectivités », insérer les mots : « françaises transocéaniques ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel nous proposons de renommer les Outre-mer par le terme de collectivités transocéaniques. Le terme "France transocéanique" met en lumière la réalité géographique de nos territoires, situés au-delà d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avancée, en fait et en droit, de la départementalisation du département de Mayotte et sur la convergence des conditions juridiques, sociales et économiques avec la France hexagonale. Exposé sommaire : Cet amendement t...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du cinquième alinéa de l’article 73 de la Constitution sur le développement économique de La Réunion. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons d'examiner les conséquences de l'alinéa 5 de l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « e) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités visées par la présente loi disposent d’un droit à la différenciation qu’elles exercent dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° B Dans l’intitulé, la troisième occurrence du mot « la » est remplacée par le mot : « La ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « ca) Le mot : « feront » est remplacé par le mot : « font ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Dans l'intitulé, après le mot : « Réunion », sont insérés les mots :« , de Mayotte ». Exposé sommaire : Amendement de portée rédactionnelle tirant les conséquences de la mention du département de Mayotte à l'article 1er de la loi.

À l’alinéa 1, substituer à la quatrième occurrence du mot : « la », le mot : « La ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, après le mot : « et », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.