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Proposition de loi N° 2542 portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
Amendement N° CL6 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2024 par : M. Baptiste, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« e) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités visées par la présente loi disposent d’un droit à la différenciation qu’elles exercent dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer dans le cadre de la loi du 19 mars 1946 le principe de différenciation.
En effet, la proposition de loi présentement discutée, tout en allant dans le bon sens, reste sur un plan symbolique.
Aussi, l'occasion mérite t-elle d'être saisie pour lancer le débat sur le droit à la différenciation pour les collectivités ultra marines.
Cet amendement vise donc à affirmer ce droit tout en précisant qu'il ne s'exercerait que dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution.
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