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Proposition de loi N° 2542 portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
Amendement N° CL9 (Adopté)
Publié le 4 juin 2024 par : Mme Bassire.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« da) Les mots : « décrets d’application à » sont remplacés par les mots : « lois ou décrets permettant leur application dans ». »
Exposé sommaire :
Amendement de portée rédactionnelle : la référence aux décrets d'application de la IIIème République n'est plus pertinente aujourd'hui, une loi ne pouvant être modifiée que par une autre loi.
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