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Proposition de loi N° 2542 portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
Amendement N° CL3 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2024 par : M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« d) À la fin, sont ajoutés les mots : « , et peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons rappeler que si les lois nationales ont vocation à s'appliquer dans les Outre-mer afin de garantir une égalité des droits, elles peuvent faire l'objet d'adaptations.
Comme le rappelle cette proposition de loi, la départementalisation des 4 anciennes colonies a été obtenue grâce aux combats des progressistes. Mais entre le stade de départementalisation en 1946 et le stade d'atteindre des mêmes droits que n’importe quel autre département de l’Hexagone il a fallu de très longues luttes menées là encore par les forces progressistes.
L’égalité sociale a été entamée en 1981 à l’arrivée au pouvoir de François Mitterrand et achevée 15 ans après, en 1996 sous la Présidence de Jacques Chirac. Mais égalité en droits, comme nous le reconnait la Constitution, ne veut pas toujours dire assimilation ! Nos différents territoires ne sont pas sur le sol continental. Nous sommes dispersés aux 4 coins du monde en apportant à la France toute sa richesse et son rayonnement sur tout le globe.
Nos cultures sont différentes, nos façons de vivre sont différentes, nos climats sont différents, nos langues sont différentes, nos problèmes sont différents... nous avons tous nos propres spécificités.
Une loi votée à l’Assemblée nationale ne peut pas toujours s’appliquer à la lettre aux territoires ultramarins. Dernier exemple en date : la réforme de l’assurance chômage. Nous battons tous les records ! Même chose pour l’obligation de travailler pour bénéficier du RSA. Ou encore le vote de la loi littorale à Paris qui s’applique en Outre-mer !
Laurent Vergès clamait dans l’hémicycle de l’assemblée nationale en 1986 : « nou lé pas plis nou lé pa moin » pour réclamer l’égalité sociale.
Jean Paul Virapoullé lui dans sa logique infantilisante, de relation dominant-dominé a imposé en 2002 avec la complicité du pouvoir en place de l’époque le verrouillage de La Réunion avec son amendement à l’article 73 alinéa 5 de la constitution en 2003. Cet alinéa exclut La Réunion de la possibilité dont bénéficie les autres collectivités de l'article 73 de disposer d'un pouvoir normatif dans des domaines relevant de la loi ou du règlement.
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