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Proposition de loi N° 2542 portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
Amendement N° CL13 (Adopté)
Publié le 4 juin 2024 par : Mme Bassire.
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Dans l'intitulé, après le mot : « Réunion », sont insérés les mots :« , de Mayotte ».
Exposé sommaire :
Amendement de portée rédactionnelle tirant les conséquences de la mention du département de Mayotte à l'article 1er de la loi.
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