Recherche d'amendements

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ; 2° Le 5° est complété par les mots : « et pour sécuriser d...

Pour atteindre ces objectifs dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la constituions, ces politiques auront pour priorité le renforcement des moyens financiers des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural , le recensement du foncier à potentiel agricole, le rétablissement d’un mécanisme de préretraite pour les exp...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle d...

Compléter l’alinéa 23 par la phrase : « Ce rapport se base sur des indicateurs validés et suivis par France Agri Mer ». Exposé sommaire : Le II de l’article 1 de ce projet de loi prévoit que soit remis chaque année un rapport sur l’état de la souveraineté alimentaire de la France. En effet, il n’est mentionné nulle part les critères sur lesq...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas ainsi rédigés : « Les éleveurs sont habilités à réaliser certains actes vétérinaires d’urgence, attestant d’une formation préalable, dans l’attente de l’intervention d’une personne habilitée sur les exploitations agricoles ou dans une structure vétérinaire au titre de la liste fixée au présent art...

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elles préparent les agriculteurs aux contrôles administratifs dans les exploitations agricoles. » Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit pleinement dans la logique du Titre II du projet de loi, dont l’intitulé prévoit notamment qu’il vise également à « améliore...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ». II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ». Ex...

Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 425‑5 est ainsi modifié :° a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I A. – Le nourrissage est interdit. » ; b) Le deuxième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « À destination du grand gibier, ils ne sont possibles q...

I. – À l’article 793 bis du code général des impôts, les alinéas 2 à 4 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exp...

Au début de l’alinéa 11, substituer au mot : « maîtriser » le mot : « diminuer ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les actions des politiques publiques en matière agricole, de la pêche et de l’aquaculture ne vise pas seulement à « maîtriser » mais bien à « diminuer » les dépendances en matière d’importations e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « qui combinent performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire. » sont remplacés par les mots : « définis comme des sy...

Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibl...

Le chapitre 2 du titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Registre des exploitations agricoles « Art. L. 312‑5 – Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public. « Ce registre identifie pour chaque exploitation ...

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 11° Autorisation spéciale au titre des abords des monuments historiques en application de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine ; « 12° Autorisation spéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine ; « 13° Déclaration...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « matière », insérer les mots : « de gestion de projet entrepreneurial et » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 5, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'agriculture moderne est devenue une entreprise complexe, soumise à des réglementations strictes, des fluctuations des marchés et des...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Bachelor », le mot : « Licence ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à modifier la dénomination du diplôme national de niveau bac+3 de « Bachelor Agro » à « Licence Agro ». Le présent article porte la création d’un diplôme national de premier cycle de...

À l’alinéa 3, après les mots : « l’aquaculture », insérer les mots : « et les produits stratégiques dont la liste est définie par décret, ». Exposé sommaire : L'objectif d’atteindre la souveraineté alimentaire est de nourrir la population française, ce qui ne peut se faire sans certains produits stratégiques, tels que les semences, par exe...

I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau »France services agriculture« prévu à l’article L. 330‑6 du même code. « Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installa...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – L’article L. 331‑3‑2 est ainsi rédigé : « Article L. 331‑3‑2. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 peut n’être délivrée que pour une partie de la demande pour satisfaire en partie ou en totalité des demandes complémentaires ou concurrentes. L’autorisation peut être tem...