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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la règlementation relative à la protection des boisements linéaire et des haies dans le cadre de l’aménagement foncier. Un des objectifs du gouvernement, retransc...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer le premier alinéa de cet article qui instaure une exception au principe de non-régression. Le principe de non-régression prévoit que la protection de l’environnement ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connai...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – la régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection de l’environnement, et des principes du commerce équitable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions d...

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié : « a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ; « b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’artic...

I. – Après l’article L. 122‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé : « Les avis rendus par l’autorité environnementale mentionnée au L122‑1 sont réalisés sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles. Les sources scientifiques sur lesquelles s’appuient le...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « , les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, ». Exposé sommaire : Cette modification vise à préciser que les établissements privés d’enseignement agricole peuvent également dispenser des formations de l’ensei...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « régions », insérer les mots : « , après concertation avec les représentants de la profession, » Exposé sommaire : La mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles répond à la nécessité de sensibiliser très tôt nos concitoyens à l’importance de...

I. – Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un IX ainsi rédigé : « IX. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des éléments de son patri...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivant : « 1° bis Le I de l’article L. 1 est ainsi modifié : « Au 5° du I, après les mots : « la santé des animaux », sont insérés les mots : « en assurant l’absence de faim, de soif et de malnutrition, l’absence de peur et de détresse, l’absence de stress physique et thermique, l’abs...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « notamment par la mise en place d’un volume d’heures minimum de formation à l’agriculture biologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un volume d’heure minimum de formation à l’agriculture biologique. Son développement concourant aux objectifs de transitions agroécologiques, climatique...

Après le mot : « rendent, » Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « la capacité à se régénérer des écosystèmes, des communs naturels et des services qu’ils rendent, particulièrement les sols et l’eau ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insister sur la nécessité de préserver la capacité à se régénérer des écosystèmes et des communs na...

À l’alinéa 6, après le mot : « concourent » insérer les mots : « au développement de l’agriculture biologique et ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer l'enseignement de l'agriculture biologique. Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteind...

Le deuxième alinéa de l’article L. 123‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots :« , par la Constitution d’exploitations rurales d’un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, » sont supprimés. 2° Après le mot : « soumis », sont insérés les mots : « dans le respect de l’environnement et des paysages, en ...

À l’alinéa 18, après le mot : « orientation » insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant. Les échanges collectifs permettent au porteur de projet de se tisser un environnement so...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ». Exposé sommaire : Du fait de leur compétence dans ces domaines, le présent amendement vise à inclure les ministères de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et du travail dans l’enseignement e...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « en intégrant dans les référentiels de formation, un module d’enseignement spécifique à l’agriculture biologique ». Exposé sommaire : Le présent amendement résulte d’une proposition de la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB), du SNETAP-FSU et du collectif Nourrir. Il vise à promouvoir la...

À l'alinéa 3, après le mot : « État » insérer les mots : « recensera les aides financières disponibles et ». Exposé sommaire : La diversité des aides aux agriculteurs est telle qu'un certain nombre d'elles est parfois méconnu. Il convient ainsi d'établir un recensement exhaustif des soutiens financiers auxquels les agriculteurs peuvent pr...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Renforcer la promotion et l’accès à la validation des acquis de l’expérience dans les secteurs agricoles et agroalimentaires, en vue d’accroître significativement le nombre d’actifs bénéficiant de ce service public pour obtenir tout ou partie d’un diplôme en reconnaissant leurs acquis professio...

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « une agriculture, » sont supprimés ; 2° après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en vertu de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, doit ê...

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les conna...