Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE2768 (Non soutenu)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Rolland.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de supprimer la règlementation relative à la protection des boisements linéaire et des haies dans le cadre de l’aménagement foncier.
Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour des haies.
De plus, le gouvernement, dans ce même document, énonce qu’”une vision dynamique de l’évolution du linéaire de haie est nécessaire”.
Ainsi, la suppression de cette règlementation vise à répondre aux exigences du Pacte en faveur de la haie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.