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Après l’alinéa 9, insérer les neuf alinéas suivants : « IV. – Au début du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Les pratiques agroécologiques comprennent : « a) Les pratiques de production agricole ne relevant pas de l’agriculture dite de précision et plus globaleme...

Les ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines déclarés illégaux par décisions de justice passées en force de chose jugée ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de régularisation. Ces installations sont démantelées et font l’objet de prescriptions de ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « productions agricoles » insérer les mots : « de déspécialisation des territoires, d’autonomie de gestion, de diversification et de valorisation de la production ». Exposé sommaire : La déspécialisation des territoires, l’autonomie de gestion, la diversification et la valorisa...

À l’alinéa 13, après le mot : « matière » insérer les mots : « économique, de comptabilité, de gestion des ressources humaines et administratives, de connaissance des réglementations et ». Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet de loi vise à définir les missions et priorités d’action des établissements d’enseignement technique agr...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase : « Il comprendra également une évaluation de l’exploitation au regard, d’une part, de sa résilience face à l’érosion de la biodiversité et de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celle‑ci, notamment par la mise en place de pratiques agroécologiques. Exposé sommaire : L'objet d...

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « de la date d’entrée en vigueur de la présente loi » les mots : « du 1^er janvier 2027 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli par rapport à une suppression de l'article est de reporter la mise en œuvre de cette modification législative. Premièrement, les procédures de conten...

À l’alinéa 5, après le mot : « concernés » insérer les mots : « et les scientifiques ». Exposé sommaire : Les scientifiques ont toute leur place dans le système éducatif agricole. Il convient d’en faire mention dans cet article. En effet, la science et l'enseignement sont étroitement liés. Leur collaboration est essentielle pour favoriser ...

À l’alinéa 7, après le mot : « territoire » insérer les mots : « aux fins prioritaires de l’alimentation durable des citoyens ». Exposé sommaire : Cet amendement rappelle que l’agriculture et la souveraineté alimentaire doivent en priorité avoir pour objectif de fournir une alimentation durable aux citoyens.

À l’alinéa 5, après le mot : « matière » insérer les mots : « d’agriculture biologique et ». Exposé sommaire : Il est essentiel de préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l’agriculture biologique en cohérence avec les finalités des politiques publiques agricoles et al...

À l’alinéa 6, après le mot : « capacité », insérer les mots : « à anticiper et s’adapter aux conséquences du changement climatique et à en atténuer les effets ainsi qu’ » Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend mobiliser les piliers de l'orientation et de la formation ainsi que celui de l'installation et la transmission afin de p...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est d'éviter que les dispositions prévues à cet article ne puisse concerner le développement des élevages industriels. Cet article présente de nombreux risques : - Il y a d'abord des risques d'anti-constitutionnalité du dispositif, "Le Conseil d’État rappelle que les...

L’article L. 227‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété de deux alinéas ainsi rédigés : « Les lieutenants de louveterie sont habilités à se déplacer immédiatement et sans formalités préalables sur les exploitations agricoles victimes ou menacées par la prédation du loup dès lors que la personne qui les sollicite justifie d’une dé...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , du management et de la gestion des entreprises ». Exposé sommaire : A l’instar des thématiques relatives à l’agroécologie ou au changement climatique, les thématiques autour de la gestion managériale et financière d’une entreprise doivent figurer dans les programmes d’enseignement agricole. Cet amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 13 qui habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour revoir les dispositifs de répression de nombreuses infractions. Cet article répond à une mauvaise lecture des mouvements de mobilisation des agriculteurs en laiss...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et ap...

À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « agriculture, », insérer les mots : « de l’élevage, ». Exposé sommaire : Il convient à travers cet amendement d'évoquer l'élevage, le grand oublié du projet de loi. Rien n'est prévu dans ce texte pour encourager l'investissement et la modernisation des élevages. Alors qu'aujourd'hui, on a...

Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est de supprimer la nouvelle procédure qui vient encore complexifier le droit de l'environnement. Pour rappel, "Le Conseil d’État souligne aussi que l’étude d’impact ne fait pas apparaître de difficultés particulières en ce qui concerne le contentieux de ces ...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase : « À ce titre, les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les commissions professionnelles consultatives de l’agriculture. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-...

Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres o...

Compléter l’alinéa 10 par les mot : « ainsi que de la stratégie nationale bas carbone définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 10 du présent article précise que les politiques publiques mettent en oeuvre les actions nécessaires pour orienter nos politiques alimentaires, dans le respect de la s...