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255 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2424 constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
10/05/2024 — Amendement N° 215 au texte N° 2424 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « ministre », insérer les mots : « , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'élargir la saisine des présidents des deux assemblées q...
10/05/2024 — Amendement N° 180 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Gayic
Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour le droit à l’autodétermination des peuples. » Exposé sommaire : L’Orga...
10/05/2024 — Amendement N° 111 au texte N° 2424 - Article 1er (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « les » insérer les mots : « différentes ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales en Nouv...
10/05/2024 — Amendement N° 97 au texte N° 2424 - Article 1er (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
À l’alinéa 3, substituer au mot : « restreint » le mot : « limité ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie en dehors d...
10/05/2024 — Amendement N° 96 au texte N° 2424 - Article 2 (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le 1er juillet 2024 » les mots : « seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur l...
10/05/2024 — Amendement N° 53 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
L’article 21 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est responsable du suivi de l’évolution de l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie. » 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , à l’exception de la responsabilité prévue à l’alinéa précédent ». Ex...
22/04/2024 — Amendement N° 3 au texte N° 2424 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Gayic
À l’alinéa 3, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’ouverture du corps électoral spécial aux seuls natifs. A l’instar de leur admission au sein du corps électoral référendaire, il est logique de les accueillir au sein de la citoyenneté calédonienne. Le FLNKS, coalition de partis indé...
10/05/2024 — Amendement N° 158 au texte N° 2424 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Gayic
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « les » insérer les mots : « différentes ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales ...
10/05/2024 — Amendement N° 157 au texte N° 2424 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Gayic
À l’alinéa 7, après le mot : « conditions » insérer les mots : « qui sont ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Caléd...
10/05/2024 — Amendement N° 193 au texte N° 2424 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
À l’alinéa 4, substituer au mot : « suivantes » les mots : « qui suivent ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie en d...
10/05/2024 — Amendement N° 133 au texte N° 2424 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jume...
La Constitution est complétée par un titre XVII ainsi rédigé : « Titre XVII « Dispositions relatives à la Polynésie française « Art 90. – La loi organique, prise après avis conforme de l’assemblée délibérante de la Polynésie française, détermine : « – Les compétences de l’État qui sont transférées, de façon définitive, aux inst...
10/05/2024 — Amendement N° 160 au texte N° 2424 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Gayic
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « les » insérer les mots : « citoyennes et ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provincial...
10/05/2024 — Amendement N° 195 au texte N° 2424 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1er octobre 2024 » la date : « 1 octobre 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de repousser le délai d'adoption de la loi organisant les prochaines élections pour le renouvellement général du congrès et des assemblées de province. Nous devons renouer avec le tem...
10/05/2024 — Amendement N° 41 au texte N° 2424 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue dont les membres sont représentatifs des différents groupes politiques des deux assemblées du Parlement est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conse...
10/05/2024 — Amendement N° 231 au texte N° 2424 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « conditions », insérer les mots : « qui sont ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales en...
10/05/2024 — Amendement N° 102 au texte N° 2424 - Article 1er (Rejeté)
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
À l’alinéa 4, après le mot : « organique » insérer les mots : « qui est ». Exposé sommaire : "Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie en d...
10/05/2024 — Amendement N° 81 au texte N° 2424 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ; b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ; 2° Le troisième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, en...
10/05/2024 — Amendement N° 72 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : « Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des él...
10/05/2024 — Amendement N° 187 au texte N° 2424 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie recueilli sur la loi organique qui fixera les conditions du dégel du corps électoral soit un avis conforme et non un avis simple. Le congrès a été consulté (en urgence) s...
10/05/2024 — Amendement N° 152 au texte N° 2424 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Gayic
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1er octobre 2024 » la date : « 1 octobre 2026 ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections...
