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Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie — Texte n° 2424
Amendement N° 41 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2424 constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Après l'article 2 (consulter les débats)
Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue dont les membres sont représentatifs des différents groupes politiques des deux assemblées du Parlement est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons de créer une mission de dialogue afin de restaurer un cadre de discussions entre les parties prenantes pour aboutir à un accord global sur l'avenir institutionnel et politique de la Nouvelle-Calédonie.
L'exécutif actuel a perdu toute crédibilité d'impartialité depuis la tenue du 3ème référendum sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie. Le dépôt du présent projet de loi a mis un frein aux discussions entre les différents acteurs locaux et aujourd'hui il est essentiel de reprendre les discussions, de recréer du consensus, dans la logique historique de l'accord de Nouméa afin d'aller collectivement vers la construction d'un avenir, d'un destin commun pour les citoyens calédoniens. L’État a un rôle à y jouer afin de permettre la tenue d'un cadre apaisé de discussions et pour faire redescendre les tensions actuelles, qu'il a pu alimenter par différents choix politiques.
Dans la même idée que ce qui a été prévu pour aboutir à l'accord de Nouméa, nous proposons la création d'une mission de dialogue représentative des forces politiques parlementaires afin de faire revenir les différents acteurs autour d'une table et de discuter de l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. Une réforme institutionelle globale, qui ne se limite pas au seul point abordé par le présent PJLC, doit se concrétiser et cela ne pourra se faire sans la reprise des négociations.
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